Famille : Parrainage civil / baptême civil

Publié le – Mis à jour le

La domiciliation sur Athis-Mons est obligatoire.

Pièces à fournir

  • l’acte de naissance de l’enfant à parainer
  • le livret de famille
  • carte Nationale d’Identité des parents, parrains et marraines

S’adresser à

Droit de préemption urbain (DPU)

Le propriétaire d’un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption . Le propriétaire du bien n’est donc pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix.

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