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L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Le certificat de parrainage civil remis pendant la cérémonie n’a aucune valeur légale.
C’est un moyen de célébrer la venue au monde de votre bébé sans lui donner un caractère religieux. Un bon compromis quand les parents sont de religions différentes ou athées. Vous êtes libres de l’organiser comme vous voulez.
La domiciliation sur Athis-Mons est obligatoire.
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Qui peut être salarié au pair ? Quelles démarches doit effectuer le particulier employeur ? Quelle est la protection sociale du salarié au pair ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Le salarié au pair est embauché par un particulier employeur pour effectuer des tâches à domicile (ménage, repassage, garde d’enfants par exemple).
En contrepartie, il bénéficie d’un salaire composé exclusivement d’avantages en nature (logement, nourriture…).
Un contrat de travail est établi entre le particulier et le salarié. La convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile s’applique.
Il n’y a pas de condition d’âge, ni de nationalité.
Néanmoins, avant l’embauche, le particulier employeur doit d’abord s’assurer que le futur salarié étranger possède un titre de séjour en cours de validité et l’autorisant à travailler.
Le particulier qui embauche un salarié au pair doit le déclarer à l’ Urssaf au moyen d’un formulaire :
Ce formulaire doit être envoyé dans les 8 jours calendaires qui suivent l’embauche du salarié, de préférence par lettre avec RAR .
Si le particulier employeur fait la déclaration pour la 1re fois, ce formulaire sert aussi de demande d’immatriculation en tant que particulier employeur.
Si le salarié n’a pas de numéro d’immatriculation de sécurité sociale, le formulaire permet d’en faire la demande.
Chaque trimestre, l’ Urssaf adresse au particulier employeur une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter qui sert au calcul des cotisations.
Le particulier employeur complète cette déclaration.
Il renvoie cette déclaration à l’Urssaf en respectant la date retour indiquée sur celle-ci.
Au vu de cette déclaration, l’Urssaf adresse au particulier employeur un avis d’échéance des cotisations dues et la date limite de règlement.
L’emploi d’un salarié au pair permet de bénéficier, sous conditions, de la réduction ou du crédit d’impôts pour emplois familiaux.
En fin d’année, l’ Urssaf adresse au particulier employeur une attestation lui permettant de bénéficier de cet avantage fiscal.
Le salarié au pair est payé uniquement en nature (logement, repas).
La convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi a domicile définit une estimation forfaitaire des avantages en nature :
4,70 € par repas
71 € par mois pour le logement
Si la valeur réelle des avantages fournis est supérieure à ces montants (notamment en ce qui concerne le logement), elle doit être précisée au contrat de travail du salarié.
C’est alors cette valeur réelle qui est prise en compte pour déterminer l’assiette des cotisations dues par le particulier employeur.
La rémunération du salarié au pair ne peut pas être inférieure au salaire minimum fixé par la convention collective ou au Smic .
Elle est égale au salaire minimum conventionnel × le nombre d’heures de travail prévues au contrat.
Le particulier employeur doit délivrer un bulletin de paie à son salarié. Il doit mentionner la valeur représentative des avantages en nature.
Le logement doit être décent. Il ne doit pas présenter un risque pour la santé et la sécurité du salarié.
Il doit notamment :
Avoir d’une ouverture extérieure
Permettre une aération suffisante
Avoir un dispositif de chauffage et d’éclairage suffisant
Avoir un accès à des sanitaires, ainsi qu’à un point d’alimentation en eau potable
Avoir un accès à une cuisine ou un coin cuisine
Avoir un couchage décent, lorsque le logement est meublé
Le salarié au pair dépend du régime général de la Sécurité sociale concernant la maladie, la maternité, les accidents du travail et la retraite de base.
Il dépend de la caisse de retraite complémentaire des salariés des particuliers (Ircem).
Enfin, concernant l’assurance chômage, il dépend de France Travail (anciennement Pôle emploi).
Les litiges entre le salarié au pair et le particulier employeur sont de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
Formulaire
