Famille : Parrainage civil / baptême civil

Le parrainage civil est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.

Publié le – Mis à jour le

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L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Le certificat de parrainage civil remis pendant la cérémonie n’a aucune valeur légale.

C’est un moyen de célébrer la venue au monde de votre bébé sans lui donner un caractère religieux. Un bon compromis quand les parents sont de religions différentes ou athées. Vous êtes libres de l’organiser comme vous voulez.

La domiciliation sur Athis-Mons est obligatoire.

Pièces à fournir

  • l’acte de naissance de l’enfant à parainer ;
  • le livret de famille ;
  • carte Nationale d’Identité des parents, parrains et marraines.

S’adresser à

L’avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?

L’avocat n’est pas toujours obligatoire devant le tribunal en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l’impose. Même quand l’avocat n’est pas obligatoire, le prévenu et la victime partie civile peuvent demander qu’un avocat soit commis d’office ou qu’un avocat soit désigné avec l’aide juridictionnelle.

Affaire pénale

L’avocat n’est pas forcément obligatoire. Tout dépend du type de procédure engagée.

Obligation de l’avocat en fonction de la procédure

Procédure concernée

Avocat obligatoire ?

Comparution immédiate

Oui (pour accepter d’être jugé le jour même)

Comparution à délai différé

Oui

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Oui

Citation, citation directe

Non

Convocation par officier de police judiciaire

Non

Convocation par procès-verbal

Non

Cour d’appel

Non

Cour d’assises

Oui

Cour de cassation

Non
Où s’adresser ?

 Avocat 

Si le prévenu ne connaît pas d’avocat, il peut en demander un commis d’office dans les situations suivantes :

Avant l’audience, la désignation de l’avocat commis d’office est faite par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

Où s’adresser ?

 Barreau des avocats 

À l’audience, la demande doit être faite au président d’audience.

À savoir

l’avocat commis d’office n’est pas gratuit et doit être payé par le prévenu qu’il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier. Si le prévenu n’a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

    Dans toutes les procédures pénales concernant un mineur, l’avocat est obligatoire.

    Où s’adresser ?

     Avocat 

    Si le prévenu mineur (ou ses représentants légaux) ne connaît pas d’avocat, il peut en demander un commis d’office .

    Avant l’audience, la désignation de l’avocat commis d’office est faite par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

    À l’audience, la demande doit être faite au président d’audience.

    À savoir

    l’avocat commis d’office n’est pas gratuit et doit être payé par le mineur qu’il défend ou ses représentants légaux, en fonction de leurs revenus et de la complexité du dossier. S’ils n’ont pas suffisamment de revenus, ils peuvent demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

      La victime partie civile n’a pas l’obligation d’avoir un avocat.

      Si elle en souhaite un et qu’elle n’a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

      Où s’adresser ?

       Avocat 

      Si la victime partie civile ne connaît pas d’avocat, elle peut en demander un commis d’office .

      Avant l’audience, la désignation de l’avocat commis d’office est faite par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

      À l’audience, la demande doit être faite au président d’audience.

      À savoir

      l’avocat commis d’office n’est pas gratuit et doit être payé par la victime qu’il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier.

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