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L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Le certificat de parrainage civil remis pendant la cérémonie n’a aucune valeur légale.
C’est un moyen de célébrer la venue au monde de votre bébé sans lui donner un caractère religieux. Un bon compromis quand les parents sont de religions différentes ou athées. Vous êtes libres de l’organiser comme vous voulez.
La domiciliation sur Athis-Mons est obligatoire.
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
La Casa sert à financer la perte d’autonomie des personnes âgées et handicapées.
Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d’invalidité versés aux personnes domiciliées en France.
La Casa est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants :
Retraites
Pensions d’invalidité
Allocations de préretraite
Toutefois, vous êtes exonéré de Casa si vous touchez l’une des prestations suivantes :
Vous êtes aussi exonéré de Casa en 2024 si votre revenu fiscal de référence de 2021 ne dépasse pas certains plafonds :
Quotient familial |
Plafond d’exonération |
|---|---|
1 part |
15 988 € |
1,5 part |
20 257 € |
2 parts |
24 526 € |
Par demi-part supplémentaire |
4 269 € |
Par quart de part supplémentaire |
2 134,5 € |
Quotient familial |
Plafond d’exonération |
|---|---|
1 part |
17 491 € |
1,5 part |
22 184 € |
2 parts |
26 453 € |
Par demi-part supplémentaire |
4 269 € |
Par quart de part supplémentaire |
2 134,5 € |
Quotient familial |
Plafond d’exonération |
|---|---|
1 part |
18 321 € |
1,5 part |
23 229 € |
2 parts |
27 498 € |
Par demi-part supplémentaire |
4 269 € |
Par quart de part supplémentaire |
2 134,5 € |
