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L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Le certificat de parrainage civil remis pendant la cérémonie n’a aucune valeur légale.
C’est un moyen de célébrer la venue au monde de votre bébé sans lui donner un caractère religieux. Un bon compromis quand les parents sont de religions différentes ou athées. Vous êtes libres de l’organiser comme vous voulez.
La domiciliation sur Athis-Mons est obligatoire.
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Le plafonnement global des avantages fiscaux ( niches fiscales ) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Pour l’imposition 2024 de vos revenus de 2023, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l’impôt dû supérieure à 10 000 € .
Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l’une des formes suivantes :
Déduction de votre revenu imposable
Réduction d’impôt
Crédit d’impôt
Le plafonnement global s’applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d’une prestation ou d’un investissement.
Le plafonnement global ne s’applique pas aux avantages fiscaux suivants :
Avantages liés à votre situation personnelle
Avantages liés à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie
Objet de l’avantage fiscal |
Plafonnement global |
|---|---|
Oui |
|
Oui |
|
Investissement locatif |
Oui |
Investissement forestier |
Oui |
Souscription au capital de SOFICA |
Oui |
Souscription au capital de PME |
Oui |
Investissement outre-mer |
Oui |
Non |
|
Non |
|
Effets du quotient familial |
Non |
Non |
|
Aide aux personnes âgées/handicapées |
Non |
Pour l’imposition 2024 de vos revenus de 2023, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l’impôt dû supérieure à 18 000 € .
Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l’une des formes suivantes :
Déduction de votre revenu imposable
Réduction d’impôt
Crédit d’impôt
Le plafonnement global s’applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d’une prestation ou d’un investissement.
Le plafonnement global ne s’applique pas aux avantages fiscaux suivants :
Avantages liés à votre situation personnelle
Avantages liés à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie
Objet de l’avantage fiscal |
Plafonnement global |
|---|---|
Oui |
|
Oui |
|
Investissement locatif |
Oui |
Investissement forestier |
Oui |
Souscription au capital de SOFICA |
Oui |
Souscription au capital de PME |
Oui |
Investissement outre-mer |
Oui |
Non |
|
Non |
|
Effets du quotient familial |
Non |
Non |
|
Aide aux personnes âgées/handicapées |
Non |
Pour l’imposition 2024 de vos revenus de 2023, si vous avez réalisé des investissements dans le cinéma (Sofica), le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l’impôt dû supérieure à 18 000 € .
Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l’une des formes suivantes :
Déduction de votre revenu imposable
Réduction d’impôt
Crédit d’impôt
Le plafonnement global s’applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d’une prestation ou d’un investissement.
Le plafonnement global ne s’applique pas aux avantages fiscaux suivants :
Avantages liés à votre situation personnelle
Avantages liés à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie
Objet de l’avantage fiscal |
Plafonnement global |
|---|---|
Oui |
|
Oui |
|
Investissement locatif |
Oui |
Investissement forestier |
Oui |
Souscription au capital de SOFICA |
Oui |
Souscription au capital de PME |
Oui |
Investissement outre-mer |
Oui |
Non |
|
Non |
|
Effets du quotient familial |
Non |
Non |
|
Aide aux personnes âgées/handicapées |
Non |
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
