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L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Le certificat de parrainage civil remis pendant la cérémonie n’a aucune valeur légale.
C’est un moyen de célébrer la venue au monde de votre bébé sans lui donner un caractère religieux. Un bon compromis quand les parents sont de religions différentes ou athées. Vous êtes libres de l’organiser comme vous voulez.
La domiciliation sur Athis-Mons est obligatoire.
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Oui, vous devez rembourser les prestations versées à tort par la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).
La Caf ou la MSA peut vous demander de rembourser les prestations versées à tort :
Pendant une période de 2 ans
Pendant une période de 5 ans si l’attribution de ces prestations résulte d’une fraude ou de fausses déclarations de votre part.
Après ces délais, la Caf ou la MSA ne peut plus vous demander de remboursement.
La récupération des prestations familiales versées à tort s’effectue de l’une des façons suivantes :
En un seul versement
En plusieurs fois (une somme est alors régulièrement prélevée sur les prestations versées par la suite).
En cas de fraude (exempe : agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations ), le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits.
Par exemple, caractère intentionnel ou répété des faits reprochés, montant du préjudice et sa durée, moyens et procédés utilisés.
Ce montant peut aller jusqu’à 15 456 € .
Si un changement intervient dans votre foyer, vous devez le déclarer sans attendre à la Caf ou à la MSA, même si vous l’avez déjà déclaré à un autre organisme (Impôts, France Travail (anciennement Pôle emploi), CPAM…).
Vous éviterez ainsi de devoir rembourser à la Caf les sommes perçues à tort.
