Publié le – Mis à jour le
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Le certificat de parrainage civil remis pendant la cérémonie n’a aucune valeur légale.
C’est un moyen de célébrer la venue au monde de votre bébé sans lui donner un caractère religieux. Un bon compromis quand les parents sont de religions différentes ou athées. Vous êtes libres de l’organiser comme vous voulez.
La domiciliation sur Athis-Mons est obligatoire.
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Vous disposez d’un produit d’épargne retraite ? Dans certains cas, vous pouvez déduire les cotisations versées de votre revenu net global. Pour en bénéficier, vous devez indiquer le montant des cotisations versées sur votre déclaration de revenus. Nous vous indiquons les règles à connaître.
Les produits d’épargne retraite sont des produits d’épargne à long terme. Pendant la phase d’investissement, vous pouvez, dans certains cas, déduire les cotisations que vous versez.
Vous devrez attendre votre départ en retraite (sauf cas de déblocage exceptionnel) pour percevoir une rente viagère ou un capital. Ces sommes seront alors imposables.
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, de la déduction des cotisations que vous avez versées pour les produits d’épargne retraite suivants :
Régimes facultatifs Préfon, Corem et CGOS.
Les cotisations déductibles sont celles que vous versez volontairement à titre individuel.
Les sommes versées au cours d’une année sont déductibles des revenus imposables de l’année concernée, dans la limite d’un plafond fixé pour chaque membre du foyer fiscal.
Par exemple, les sommes versées en 2023 sont déductibles de vos revenus imposables de 2023 (déclaration en 2024). Les sommes versées en 2024 seront déductibles de vos revenus imposables de 2024 (déclaration en 2025).
Si vous n’utilisez pas tout ou partie de votre plafond de déduction, vous pouvez le reporter sur les 3 années suivantes.
Le montant du plafond dépend de votre situation :
Le plafond de déduction des cotisations retraite est égal à 10 % des salaires et traitements déclarés sur votre déclaration de revenus 2023.
Le montant du plafond est au minimum de 4 399 € et au maximum de 35 194 € .
Le montant du plafond est réduit des éléments suivants :
Cotisations aux régimes de retraite supplémentaire rendus obligatoires dans l’entreprise pour les salariés (part patronale pour son montant non imposable et part salariale pour son montant déductible du salaire)
Abondement de l’employeur au plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) ou au plan d’épargne retraite obligatoire (Pero) dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu
Droits inscrits sur le CET (compte épargne temps) ou, en l’absence de CET, des jours de congé monétisés, exonérés (dans la limite de 10 jours) affectés par le salarié à un Perco, à un régime de retraite supplémentaire d’entreprise ou à un Pereco.
Le plafond est majoré du plafond de déduction (ou de la fraction du plafond) non utilisé au cours des 3 années précédentes, du plus ancien au plus récent.
Le plafond est égal à 10 % des revenus professionnels ( BIC , BNC , BA ) déclarés sur la déclaration de revenus 2023.
Le montant du plafond est au minimum de 4 399 € et au maximum de 35 194 € .
Le montant du plafond est réduit des cotisations aux régimes facultatifs des non-salariés et des gérants, pour leur montant déductible du résultat professionnel, compte non tenu de leur fraction correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice imposable comprise entre une fois et 8 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale.
Le plafond est majoré du plafond de déduction (ou de la fraction du plafond) non utilisé au cours des 3 années précédentes, du plus ancien au plus récent.
Le plafond est de 4 399 € .
Le plafond est majoré du plafond de déduction (ou de la fraction du plafond) non utilisé au cours des 3 années précédentes.
Par exemple, si vous n’avez pas utilisé tout votre plafond de déduction en 2023, vous pouvez utiliser la part restante pour augmenter votre plafond de déduction en 2024.
Les cotisations versées sont à indiquer dans la partie Charges déductibles (épargne retraite) de votre déclaration de revenus.
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Téléservice
Téléservice
Formulaire
Formulaire
Simulateur
