Famille : Parrainage civil / baptême civil

Le parrainage civil est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.

Publié le – Mis à jour le

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L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Le certificat de parrainage civil remis pendant la cérémonie n’a aucune valeur légale.

C’est un moyen de célébrer la venue au monde de votre bébé sans lui donner un caractère religieux. Un bon compromis quand les parents sont de religions différentes ou athées. Vous êtes libres de l’organiser comme vous voulez.

La domiciliation sur Athis-Mons est obligatoire.

Pièces à fournir

  • l’acte de naissance de l’enfant à parainer ;
  • le livret de famille ;
  • carte Nationale d’Identité des parents, parrains et marraines.

S’adresser à

Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?

Aucuns frais ne peuvent être facturés par le propriétaire (ou l’agence immobilière) en cas de retard de paiement.

Peu importe qu’il s’agisse d’un logement vide ou meublé.

La clause d’un bail qui autorise le propriétaire (ou l’agence immobilière) à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction au bail ou au règlement de l’immeuble est abusive. En conséquence, cette clause doit être ignorée, comme si elle n’existait pas.

À noter

Si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le propriétaire (ou l’agence immobilière) est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux.

Location immobilière : loyer

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