État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Publié le – Mis à jour le

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.

Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Pré-inscription en ligne à l’examen du permis de chasser (Service en ligne)

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Ce téléservice permet de se pré-inscrire en ligne à l’examen du permis de chasser.

Vous avez besoin d’une adresse mail et de votre numéro de téléphone mobile.

La pré-inscription en ligne permet :

  • De saisir votre identité complète sans risque d’erreurs de retranscription

  • De choisir le département dans lequel vous souhaitez vous inscrire

  • De recevoir par mail le formulaire Cerfa n°13945 d’inscription pré-rempli

  • D’obtenir un certificat médical prérempli (qu’il restera à faire tamponner, dater et signer par un médecin après la visite obligatoire)

  • De payer en ligne, par carte bancaire ou par virement, les droits d’inscription à l’examen pour l’ OFB  et, si nécessaire, les frais liés aux formations pour la fédération départementale des chasseurs

  • De recevoir votre convocation à l’examen par mail et des notifications régulières indiquant l’avancée du traitement et de votre dossier.

Attention : une fois l’inscription en ligne faite, vous devez constituer un dossier sous format papier. Ce dossier est à déposer ou à adresser par voie postale à la fédération départementale des chasseurs au sein de laquelle vous êtes inscrit passer votre examen.

À noter

Si vous souhaitez vous inscrire en région parisienne (sauf 77), vous devez sélectionner la Fédération interdépartementale des Chasseurs d’Ile de France (FDC 78).

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