État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Publié le – Mis à jour le

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.

Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Pré-demande en ligne de duplicata du permis de chasser (Service en ligne)

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En cas de perte, vol ou détérioration du permis de chasser, vous devez demander un duplicata.

Ce téléservice permet de faire la pré-demande en ligne.

Vous avez besoin d’une adresse mail et de votre numéro de téléphone mobile.

La pré-demande en ligne permet :

  • De saisir votre identité complète sans risque d’erreurs de retranscription

  • De recevoir par mail le formulaire Cerfa n°13944 pré-rempli

  • De payer en ligne, par carte bancaire ou par virement, la redevance pour la délivrance du duplicata ( 30 € )

  • De recevoir en temps réel les informations sur l’avancée de votre demande ou des demandes d’éléments complémentaires

Attention : une fois la pré-demande en ligne faite, vous devez transmettre votre dossier sous format papier et par voie postale à l’ OFB  .

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