État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Publié le – Mis à jour le

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Consulter en ligne le résultat de votre examen du permis de conduire (Service en ligne)

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Pour connaître le résultat de votre examen du permis de conduire, connectez-vous à la plateforme RdvPermis.

Votre résultat est disponible dès le lendemain du passage de l’examen.

En cas de résultat favorable, télécharger votre certificat d’examen du permis de conduire (CEPC).

Votre CEPC, accompagné d’une pièce d’identité, sert de permis de conduire pendant 4 mois à partir du jour de l’examen.

En cas de contrôle des forces de l’ordre, présentez le CEPC en version papier ou numérique (à partir de votre smartphone ou d’une tablette).

Le CEPC ne permet pas de conduire à l’étranger.

Apprentissage anticipée de la conduite : connaître le délai de validité du CEPC si vous avez réussi le permis B en 2023 à l’âge de 17 ans

Si vous avez eu le permis B en 2023 à l’âge de 17 ans, et si vous êtes né(e) en 2006, le certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) sert de permis de conduire pendant 4 mois à partir du 1er janvier 2024.

Vous devez télécharger un nouveau CEPC sur le site RdvPermis à partir du 2 janvier 2024.

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