État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

Prendre rendez-vous en ligne

Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Annuler votre rendez-vous

Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

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Espace privé MSA – Gestion de la protection sociale de l’exploitant, salarié ou retraité agricole (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

La MSA met à disposition un espace privé Particulier pour les démarches personnelles des exploitants agricoles, salariés ou retraités agricoles. Cet espace permet de gérer les démarches liées à  la protection sociale (santé, famille, logement, retraite…) .

Santé, famille, logement, retraite, solidarité, la MSA gère l’ensemble des services suivants accessibles à partir du compte de l’exploitant Mon espace privé :

  • Paiements et décomptes santé

  • Paiements de prestations famille/logement

  • Paiements d’invalidité

  • Paiements d’action sanitaire et sociale

  • Participations forfaitaires et franchises

  • Consultation du relevé de situation individuelle (RIS), donnant accès au récapitulatif de carrière pour connaître les droits à la retraite

  • Paiements retraite

  • Accès aux attestations :

    • Attestation de droits maladie

    • Attestation de médecin traitant

    • Relevé Annuel de Prestations Santé (RAPS)

    • Attestation de droits RSA

    • Attestation fiscale

    • Notification de ressources pour les prestations familiales

    • Attestation de paiement / non paiement

  • Accès à toutes vos déclarations et demandes 

    • Carte Vitale

    • Pension d’invalidité

    • Aide à la complémentaire santé

    • etc.

À noter

L’exploitant agricole en tant qu’employeur peut aussi accéder à  un espace Employeur pour les déclarations en lien avec l’emploi de salariés  (par exemple la déclarer une l’embauche (DPAE), déclarer les salaires, etc.).

Tous les services en ligne de la MSA pour les exploitants en tant que particulier concernant leur protection sociale sont expliqués en détail sur la page suivante du site internet de la MSA :

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