État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Pension alimentaire impayée : qu’est-ce que la procédure de “paiement direct” ?

Lorsqu’une pension alimentaire est impayée, le créancier peut recourir au paiement direct . Cette procédure permet d’obtenir le paiement auprès d’un tiers (employeur, banque…), qui est détenteur de sommes initialement destinées au débiteur. Il est possible d’engager cette procédure dès que le 1er versement n’a pas lieu à la date prévue. Une fois lancée, cette procédure est applicable aux impayés des 6 mois précédant son engagement, et à l’ensemble des impayés à venir.

    La procédure de paiement direct permet d’obtenir le paiement de pensions impayées auprès d’un tiers (employeur, banque, …) qui détient des sommes pouvant être saisies.

    Le paiement direct peut notamment entraîner une saisie sur salaire ou une saisie sur compte bancaire. Cette procédure concerne les impayés des 6 mois précédant la notification de la demande de paiement direct et les impayés à venir.

    À noter

    il s’agit d’une procédure simple et rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire, qui évite le recours à une nouvelle procédure judiciaire.

    Le créancier qui possède un document (décision de justice ou convention immédiatement exécutoire) fixant la pension alimentaire peut recourir au paiement direct .

    Il peut engager cette procédure dès le 1er impayé (1 seul jour de retard suffit) ou en cas de versement irrégulier ou incomplet.

    À savoir

    le créancier et son débiteur peuvent également convenir d’utiliser le paiement direct .

    S’adresser à un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)

    La procédure de demande de paiement direct peut être entamée dès la 1re échéance de la pension impayée.

    Le créancier doit alors s’adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de son lieu de résidence et lui fournir les documents ou informations suivants :

    • Original du jugement relatif à la pension alimentaire

    • Décompte des sommes dues

    • Tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l’employeur, immatriculation à la sécurité sociale)

    Le commissaire de justice notifie dans les 8 jours la demande de paiement direct au tiers.

    À savoir

    les frais de procédure sont à la charge du débiteur. Aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire.

    Où s’adresser ?

     Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) 

    Lorsque le créancier ne connaît pas l’adresse du débiteur ou celle de son employeur, le commissaire de justice contacte les organismes tenus de l’en informer. Il s’agit notamment de l’administration fiscale, de la sécurité sociale, du fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

    À noter

    après un divorce ou une séparation de corps, le débiteur de la pension alimentaire a l’obligation de signaler au bénéficiaire tout changement d’adresse.

    Réponse du tiers

    Le tiers peut être soit l’employeur du débiteur, soit l’un des dépositaires de ses fonds (sa banque, par exemple).

    Dans les 8 jours qui suivent la notification par le commissaire de justice de la demande de paiement direct , le tiers précise s’il est ou non en mesure d’y donner suite.

    Paiement

    Le tiers pouvant rembourser le créancier doit mettre en place la procédure de paiement direct . S’il ne verse pas le montant de la pension alimentaire due au créancier, il encourt une amende de 1 500 € maximum ( 3 000 € en cas de récidive).

    Les sommes dues sont versées au créancier en 12 mensualités d’un montant égal.

    En cas d’accord entre le bénéficiaire et son débiteur, il suffit de l’indiquer au juge pour qu’il fixe le montant de la pension en conséquence.

    La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée par le débiteur de la pension devant le juge du tribunal de son domicile.

    Cependant, tant que le jugement n’est pas rendu, le tiers qui a reçu l’avis de paiement direct doit continuer à payer.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    La demande de paiement direct prend fin lorsque le commissaire de justice du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée.

    Elle peut prendre fin à la demande du débiteur, au moyen d’un certificat délivré par un commissaire de justice.

    Ce certificat doit attester que la pension est supprimée par un nouveau jugement ou convention, ou constater qu’elle a cessé d’être due.

    Attention

    le créancier qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné par le tribunal à une amende civile allant jusqu’à 10 000 € .

Saisies et recouvrements

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     Avocat 

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