État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

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Placement volontaire d’un enfant par ses parents

Vous avez un enfant, vous rencontrez des difficultés (par exemple financières) ou un problème de santé pour élever votre enfant et vous voulez le placer hors de votre domicile familial, de manière temporaire ou prolongée ?

Nous vous présentons les informations à connaître et les démarches à suivre.

    Vous pouvez demander le placement de votre enfant uniquement dans l’une des situations suivantes :

    • Éloignement

    • Maladie

    • Hospitalisation

    • Prison

    • Difficultés avec votre enfant (par exemple, l’élever dans des conditions satisfaisantes, gérer un budget).

    Si vous souhaitez confier votre enfant, vous devez vous rapprocher du  CCAS  (auprès de votre mairie) ou contacter directement les services du département (aide sociale à l’enfance – Ase) pour trouver avec eux l’alternative la plus adaptée pour votre enfant.

    Vous devez rédiger un courrier et y joindre tous les documents qui justifient de votre situation familiale.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Où s’adresser ?

     Services du département 

    À savoir

    Un assistant de service social de secteur peut vous soutenir dans votre démarche. Son rôle est d’apporter une assistance et des conseils aux individus et aux familles rencontrant des difficultés sociales, économiques, psychologiques ou de santé. Renseignez-vous à la mairie.

    La décision des services du département est prise en tenant compte des éléments suivants :

    • Avis et intérêt de votre enfant

    • Votre avis sur son lieu et son mode de placement

    Votre enfant est alors placé :

    • Soit en famille d’accueil rémunérée

    • Soit en établissement spécialisé

    • Soit au domicile d’un tiers bénévole, notamment parmi les personnes qu’il connaît déjà

    À savoir

    avec l’accord de son éducateur référent, votre enfant peut, s’il le souhaite, désigner une personne de confiance parmi son entourage. Cette personne pourra l’accompagner dans ses démarches et l’aider à préparer son autonomie.

    Les services du département rédige un document appelé projet pour l’enfant (PPE).

    Ce document contient des informations sur les points suivants :

    • Nature et objectifs des interventions menées (pour vous, votre enfant et son entourage)

    • Délai de mise en œuvre

    • Durée

    • Détermination du rôle des intervenants envers votre enfant et du vôtre

    • Identification du référent de votre enfant au sein de l’Ase

    Le PPE prend en compte les relations personnelles entre les frères et sœurs pour éviter les séparations. Toutefois, si l’intérêt de l’enfant l’exige, une autre solution sera envisagée.

    L’élaboration du PPE comprend une évaluation médicale et psychologique de votre enfant pour déterminer ses besoins de soins. Ceux-ci doivent être intégrés au document.

    Le PPE vous est remis ainsi qu’à votre enfant.

    En principe, vous conservez vos droits et devoirs vis-à-vis de votre enfant. On parle d’autorité parentale .

    La famille d’accueil, l’établissement ou le tiers bénévole à qui votre enfant a été confié accomplit uniquement les actes portant sur sa surveillance et son éducation.

    Ils doivent obtenir votre accord, par exemple pour que votre enfant consulte un médecin, subisse une opération, fasse une sortie ou un voyage scolaire.

    Toutefois, si vous avez davantage besoin d’être aidé ou soutenu dans l’instruction et l’éducation de votre enfant, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales (Jaf) de de transférer vos droits et vos devoirs vis-à-vis de votre enfant à une autre personne. Il peut s’agir d’un membre de la famille ou d’un organisme spécialisé (service de l’aide sociale à l’enfance).

    Ainsi, pour déléguer tout ou partie de l’exercice de votre autorité parentale, vous devez vous rapprocher du tribunal judiciaire du domicile de l’enfant.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Votre enfant est confié pour une durée maximale d’1 an.

    Cependant, en cas de nécessité, cette durée peut être renouvelée.

    Oui. Le service de l’Ase vérifie chaque année si vous êtes toujours dans l’impossibilité d’assurer l’instruction et l’éducation de votre enfant.

    Si tel est le cas, vous devez à nouveau donner votre accord pour que le placement de votre enfant soit renouvelé.

    À noter

    un an avant la majorité de l’enfant, un entretien est effectué pour faire le bilan de son parcours et envisager les conditions d’accompagnement vers son autonomie.

Placement d’un enfant

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