État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Qu’est-ce que le parrainage de proximité ?

Vous êtes parent, vous avez besoin de soutien familial et vous souhaitez faire appel à un parrain (ou une marraine) pour vous aider dans l’éducation et l’instruction de votre enfant ?

Vous êtes majeur(e) et vous souhaitez consacrer du temps et une attention complémentaire à un enfant ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

    Tous les enfants peuvent être parrainés à tout âge (de 0 à 21 ans).

    Il peut s’agir, entre autres, d’un enfant :

    • vivant avec sa famille,

    • hospitalisé,

    • scolarisé loin de chez lui,

    • confié à l’aide sociale à l’enfance.

    Un parrain ou une marraine est une personne majeure qui accepte bénévolement de consacrer du temps et une attention complémentaires à celle dont l’enfant bénéficie habituellement.

    Le parrainage se met en place dans l’intérêt de l’enfant et à la demande des parents.

    À noter

    le parrainage de proximité ne doit pas être confondu avec le parrainage humanitaire, qui propose un soutien à un enfant démuni qui habite dans un pays étranger.

    Toute personne majeure dont le casier judiciaire est vierge peut être parrain ou marraine. Il peut s’agir, par exemple, d’une personne seule, d’un couple, d’une personne en activité ou non, d’un proche de l’enfant.

    Pour devenir parrain ou marraine, il faut contacter un organisme proposant le parrainage de proximité.

    Pour obtenir la liste de ces organismes, il faut se renseigner auprès d’un point Info Famille ou d’une mission d’accueil et d’information des associations.

    Où s’adresser ?

     Point Info Famille 

    Où s’adresser ?

     Point ressource à la vie associative 

    Le futur parrain ou la future marraine doit ensuite présenter sa candidature à l’organisme en joignant une copie de son bulletin n°3 de casier judiciaire.

    L’organisme reçoit le candidat au cours de 2 entretiens ayant pour objet d’évaluer son aptitude à parrainer.

    Il vérifie aussi que les enfants et les personnes vivant avec le candidat soutiennent ce projet.

    L’accord de l’enfant parrainé et de ses parents (ou le représentant légal) sont nécessaires.

    Un projet individualisé est élaboré. Il doit tenir compte de l’intérêt du parrainage pour l’enfant et s’assurer des attentes de la famille.

    Ce projet doit préciser les formes que peut prendre le parrainage. Il peut notamment s’agir des éléments suivants :

    • Fréquence des visites (par exemple, en fin de semaine ou pendant les vacances)

    • Lieu d’accueil (par exemple, accueil au domicile du parrain ou de la marraine)

    • Offre d’activités diverses et de loisirs

    Une convention formalise les engagements réciproques des personnes et précise les conditions de mise en œuvre du parrainage. Elle est signée par les personnes suivantes :

    • Père et mère (ou représentant légal : tuteur, curateur,…), et service ou personne à qui l’enfant est confié en cas de placement

    • Enfant concerné

    • Parrain ou marraine

    • Organisme qui met en œuvre et accompagne le parrainage

    Le parrainage a pour vocation de ne pas avoir de limite dans la durée pour apporter un repère stable à l’enfant.

    La relation se construit au rythme de chacun.

Placement d’un enfant

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    • Pour obtenir la liste des organismes proposant le parrainage de proximité :
       Point Info Famille 

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