État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Publié le – Mis à jour le

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Un salarié peut-il s’absenter pour participer à une campagne électorale ?

Un salarié a le droit de s’absenter pour participer à une campagne électorale s’il est lui-même candidat à un mandat parlementaire ou local. Nous vous présentons la réglementation en vigueur.

    Tout salarié bénéficie d’un temps d’absence pour participer à une campagne électorale à condition qu’il soit candidat à un mandat parlementaire ou local.

    Aucune condition d’ancienneté du salarié n’est exigée.

    Ce droit est accordé au salarié candidat aux élections suivantes :

    • Municipales

    • Départementales

    • Régionales

    • Européennes

    • Assemblée de Corse

    • Assemblée nationale

    • Sénat

    • Conseil de la métropole de Lyon

    La durée d’absence du salarié varie en fonction de l’élection à laquelle il est candidat, dans les conditions suivantes :

    Nombre de jours ouvrables d’absence autorisés en fonction du type d’élections

    Type d’élections

    Nombre de jours ouvrables d’absence autorisés

    Élections municipales

    10

    Élections départementales ou régionales

    10

    Élections européennes

    10

    Élections au conseil de la métropole de Lyon

    10

    Élections à l’Assemblée de Corse

    10

    Élections à l’Assemblée nationale

    20

    Élections au Sénat

    20

    Le salarié doit avertir son employeur au moins 24 heures avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral).

    L’employeur ne peut pas refuser la demande d’absence du salarié.

    Chaque absence doit être au moins équivalente à une demi-journée entière.

    Si le salarié le demande, la durée de ses absences, pendant sa participation à une campagne électorale, peut être décomptée de ses congés payés, dans la limite de ses droits acquis à la date du 1er tour de scrutin.

    Si ces jours d’absence ne sont pas décomptés des congés payés, ils ne sont pas rémunérées.

    Dans ce cas, ces jours non payés peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l’employeur.

    Les jours d’absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif.

    Les jours d’absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif.

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