État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Publié le – Mis à jour le

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Quel est le délai de prescription en matière d’assurance habitation ?

Le délai de prescription est le temps au-delà duquel vous ne pouvez plus exercer une action en justice.

Cela veut dire que si vous introduisez une action en justice après l’expiration du délai de prescription prévu pour cette action, elle sera déclarée irrecevable, et elle ne sera donc pas examinée.

En matière d’assurance habitation, le délai de prescription est de 2 ans.

Ce délai court à partir de la date de l’événement qui justifie la demande (par exemple, décision de refus d’indemnisation de l’assurance, action judiciaire d’une partie adverse).

Cela veut dire que si vous voulez réclamer en justice un droit tiré de votre contrat d’assurance habitation, vous devez le faire dans les 2 ans suivant la date de l’évènement qui est à la base de votre demande.

Par exemple, pour une demande d’indemnisation suite à un litige, l’évènement à la base de la demande est le sinistre (incendie, dégât des eaux, vol, etc.).

Cela veut dire aussi que si l’assureur veut réclamer en justice un droit tiré du contrat d’assurance habitation, il doit le faire dans les 2 ans suivant la date de l’évènement qui est à la base de sa demande.

Par exemple, pour une réclamation de reliquat de cotisation, l’évènement à la base de la demande est le non-paiement à la date d’échéance.

Dans certains cas, le point de départ du délai de 2 ans intervient plus tard que la date de l’événement qui est à la base de la demande d’indemnisation. Il s’agit des cas suivants :

  • Lorsque vous demandez à votre assureur une indemnisation pour un sinistre dont vous avez eu connaissance tardivement, le délai de prescription de votre action court à compter du jour où vous apprenez que le sinistre s’est réalisé

  • Lorsque vous réclamez à votre assureur une indemnisation qui vous est demandée par un tiers, le délai de prescription pour votre action contre l’assureur court à partir du jour où vous avez versé l’indemnisation au tiers, ou à partir du jour où le tiers a fait une action en justice contre vous

  • Lorsque l’assureur vous interroge et que vous faites preuve de réticence, d’omission, ou de fausse déclaration, le délai de prescription pour l’action de l’assureur à votre encontre court à compter du jour où il a eu connaissance de l’élément qui a fait l’objet de sa demande

Le délai de prescription de 2 ans peut être interrompu par l’un des événements suivants :

  • Action en justice

  • Désignation d’un expert à la suite d’un sinistre

  • Lettre recommandée ou envoi recommandé électronique de l’assureur concernant le paiement de la prime

  • Lettre recommandée ou envoi recommandé électronique de l’assuré concernant le règlement de l’indemnité

L’interruption entraîne l’annulation du temps déjà écoulé, et un nouveau délai recommence à courir à partir de la date de l’acte interruptif.

Assurance habitation

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