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Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Les futurs partenaires :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.
Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.
Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.
Documents à fournir
Modification ou dissolution du PACS
Parution dans la presse pour le PACS
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Vous souhaitez vous marier sans signer de contrat de mariage ? Vos biens seront automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les biens que vous possédez avant le mariage restent votre propriété personnelle. Votre patrimoine se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. À la fin du mariage, les biens communs sont partagés. Vous pouvez changer de régime matrimonial, sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
C’est un régime matrimonial.
Si vous vous mariez sans contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté légale.
Il s’agit de la communauté réduite aux acquêts.
La communauté réduite aux acquêts distingue les biens suivants :
Biens vous appartenant à tous les 2, chacun pour moitié : on parle de biens communs
Biens appartenant uniquement à l’un de vous 2 : on parle de biens propres.
Vos acquêts , c’est-à-dire les biens mobiliers ou immobiliers acquis par vous 2, ensemble ou séparément, moyennant paiement (on dit aussi à titre onéreux ) pendant votre mariage, sont des biens communs.
Ces biens peuvent être acquis par l’un des moyens suivants :
Revenus tirés de votre travail (quelle que soit l’activité exercée)
Économies faites sur les revenus des biens appartenant à l’un de vous 2.
Si vous êtes marié, votre patrimoine se compose de biens propres, de biens communs et de dettes.
Les bien suivants sont des biens propres :
Bien mobilier ou immobilier dont un époux est propriétaire avant le mariage
Bien reçu par donation ou succession (héritage ou legs par testament) par un seul époux durant le mariage (sauf volonté contraire du testateur ou du donateur).
D’éléments constituent aussi des biens propres, notamment les suivants :
Vêtements personnels
Certaines créances et pensions, telles que pensions alimentaires ou d’invalidité
Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par un époux
Certains biens professionnels nécessaires à l’activité de l’un des époux.
Le bien que vous achetez, durant le mariage, avec de l’argent provenant d’une succession ou de la vente d’un bien propre, est aussi un bien propre. Il faut que l’origine de l’argent soit déclarée dans l’acte d’achat notarié.
Chacun de vous gère et dispose seul de ses biens propres.
Tout bien est présumé commun, sauf preuve contraire.
Les éléments suivants constituent des biens communs (liste non exhaustive) :
Salaires et revenus professionnels
Pensions de retraite
Gains de jeux
Revenus d’épargne et de placements.
Pour les biens communs, chacun de vous 2 peut effectuer seul les actes d’administration et les actes de disposition.
Toutefois, votre accord à tous les 2 est nécessaire dans certains cas, notamment les suivants :
Bail d’un fonds rural ou d’un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal
Vente, donation ou constitution d’une garantie (par exemple, hypothèque) sur un immeuble appartenant aux 2 époux.
L’obligation de remboursement des dettes varie selon que les biens sont communs ou propres à un seul époux.
Pour préserver certains biens propres face aux exigences des créanciers, il vous appartient de prouver que vous en êtes seul propriétaire.
Les règles dépendent des dépenses concernées :
En tant qu’époux, vous devez contribuer aux charges du mariage.
Toutes les dettes que l’un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l’une des obligations suivantes :
Entretien du ménage
Éducation des enfants.
L’impôt sur le revenu pèse aussi sur vous 2.
Toutefois, si votre épouse/époux fait des dépenses manifestement excessives par rapport aux revenus de votre ménage, lui seul est engagé.
Vous êtes tous les 2 engagés uniquement si vous avez tous les 2 donné votre consentement exprès.
En l’absence d’accord de votre épouse/époux, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.
L’engagement en tant que caution vaut pour vous 2 uniquement si vous avez tous les 2 donné votre consentement exprès.
En l’absence d’accord de votre épouse/époux, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.
Les biens communs sont partagés notamment dans les cas suivants :
On parle de liquidation de la communauté.
Vous pouvez librement changer ou modifier votre régime matrimonial.
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Recours à un notaire
Respect de l’intérêt de la famille
Information des personnes intéressées (notamment vos enfants majeurs, vos créanciers).
Votre changement de régime est soumis à l’homologation d’un tribunal uniquement en cas d’opposition d’une des personnes suivantes :
Enfant majeur
Représentant d’un enfant majeur protégé ou d’un enfant mineur sous tutelle
Créancier.
Vous devez être assisté par un avocat.
L’avocat présente une requête au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille, à vos 2 noms, à laquelle est jointe une copie de l’acte notarié.
