État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

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Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés

L’allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant privé de l’aide de l’un de ses parents, sous conditions.

    Dans tous les cas, pour avoir droit à l’ASF, vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :

    • Vivre seul(e)

    • Résider en France

    • Avoir au moins 1 enfant à charge pour lequel l’autre parent ne participe plus à l’entretien depuis au moins 1 mois ou vous verse une pension alimentaire inférieure à  195,85 €

    Rappel

    l’ASF est supprimée si vous vivez en couple.

    L’ASF vous est versée à titre d’avance.

    La pension alimentaire doit être fixée par un jugement ou une convention de divorce par consentement mutuel déposée devant notaire.

    Votre Caf (ou votre MSA) a 2 moyens d’action :

    • Agir à votre place et pour votre compte afin de récupérer la pension si l’autre parent ne la paie pas (pas complètement ou pas régulièrement)

    • Mettre en place une procédure de recouvrement contre l’autre parent pour récupérer jusqu’à 2 ans d’impayés de pension alimentaire

      La Caf (ou la MSA) peut vous verser l’ASF si l’autre parent ne peut pas assurer son obligation d’entretien (insolvabilité, chômage, incarcération, RSA, etc.).

      Elle vérifie la situation de l’autre parent. En fonction des éléments recueillis, elle vous indique si vous devez engager des démarches pour fixer une pension alimentaire.

        L’ASF vous est versée pendant 4 mois.

        Pour maintenir votre droit à l’ASF au-delà du 4e mois, vous devez dans ce délai :

        • si vous n’êtes en possession d’aucune décision de justice : engager une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire

        • si vous êtes en possession d’une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire : engager une action en révision de la décision de justice auprès du même juge.

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

            Si le montant de la pension alimentaire perçue est inférieur à 195,85 € , vous percevez l’allocation de soutien familial différentielle. La Caf ou la MSA vous verse un complément permettant d’atteindre  195,85 € .

            Si la différence est inférieure à 15 € , l’ASF différentielle n’est pas versée.

            À noter

            l’ASF différentielle, due pour chaque mois, est versée en une fois tous les 3 mois.

              Le montant de l’ASF s’élève à  195,85 € par mois et par enfant.

              Le montant de l’ASF différentielle est égal à la différence entre le montant de la pension reçue et 195,85 € .

              L’allocation est due à compter du mois suivant la séparation des parents.

            Allocations destinées aux familles

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