État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

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Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?

Si votre époux ou épouse fait des dépenses inconsidérées et que vous souhaitez protéger le patrimoine de votre famille, vous pouvez agir en justice si les dépenses sont manifestement déraisonnables. Vous pouvez aussi décider de divorcer. Nous vous présentons les informations à connaître.

Les actions possibles dépendent de votre situation :

Le juge peut intervenir si votre époux manque gravement à ses devoirs et que ses actes mettent en péril les intérêts de votre famille.

Mise en péril des intérêts de la famille

Vous pouvez agir en justice à condition que les dépenses de votre époux mettent en danger le patrimoine de votre famille.

Pour considérer que certaines dépenses sont manifestement excessives, vous devez notamment tenir compte des éléments suivants :

  • Train de vie de la famille

  • Utilité des dépenses visées.

À savoir

Chacun de vous 2 est libre de percevoir ses gains et salaires et d’en disposer, à condition de contribuer aux charges du mariage. Chacun de vous 2 peut aussi faire des dépenses sur un compte joint, à condition de ne pas mettre en danger les intérêts de votre famille.

Le juge peut prendre des mesures urgentes si votre époux ou épouse manque gravement à ses devoirs, par exemple en cas de non-respect de son devoir de secours).

Il peut intervenir si votre époux ou épouse s’engage de manière excessive dans des crédits à la consommation, au risque du surendettement.

Le  Jaf  peut interdire à votre époux ou épouse de faire, sans votre consentement, des actes de disposition sur les biens suivants :

  • Ses propres biens (mobiliers ou immobiliers)

  • Biens de votre couple.

Le juge peut interdire à votre époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d’addiction suivants :

Cette interdiction doit être limitée dans le temps.

La durée est fixée par le juge, sans pouvoir dépasser 3 ans (éventuelle prolongation comprise).

Recours au juge

Vous devez saisir le juge des affaires familiales (Jaf) du tribunal judiciaire de votre domicile commun.

Où s’adresser ?

 Tribunal judiciaire 

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

À noter

Si vous êtes séparés, le tribunal compétent est celui de la résidence de l’époux qui dépense de façon inconsidérée.

Pour agir rapidement, vous pouvez utiliser le référé, qui permet au  Jaf  de prendre des mesures urgentes.

Pour saisir le  Jaf , vous devez lui adresser un courrier.

Vous devez, pour vous et pour votre époux, indiquer les éléments suivants :

  • Nom et prénom

  • Date et lieu de naissance

  • Adresse.

Vous devez préciser le motif de votre demande.

Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile de votre couple de l’une des façons suivantes :

  • Sur place

  • Courrier  RAR .

Attention

Vous devez prouver la situation. Vous devez joindre à votre demande des copies de toutes les pièces justificatives utiles.

Vous pouvez vous renseigner auprès d’un lieu d’accès au droit.

Où s’adresser ?

 Maison de justice et du droit 

Où s’adresser ?

 Point-justice 

    Vous pouvez demander le divorce en justice.

    Vous devez prendre un avocat qui s’adressera au juge aux affaires familiales.

    Où s’adresser ?

     Avocat 

    L’audience d’orientation a pour but d’orienter le dossier et de définir un calendrier.

    Vous pourrez demander au juge de prendre des mesures provisoires pour protéger le patrimoine familial, lors de cette audience.

    Le  Jaf  peut, par exemple, interdire à votre époux ou épouse de faire, sans votre consentement, des actes de disposition sur les biens de votre couple ou sur le logement familial.

    Le juge peut aussi interdire à votre époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d’addiction suivants :

      Mariage

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