Publié le – Mis à jour le
Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Les futurs partenaires :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.
Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.
Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.
Documents à fournir
Modification ou dissolution du PACS
Parution dans la presse pour le PACS
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Lorsqu’une décision de justice impose à une personne de payer une somme, et que cette personne paie la somme avec retard, alors elle doit payer des intérêts légaux en plus. Le montant total à payer varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d’intérêt légal. Nous vous exposons la règlementation à connaître.
Il existe 2 types d’intérêts légaux :
Le taux d’intérêt légal simple, qui est utilisé quand la somme due est versée dans les 2 mois suivant la date d’application du jugement
Le taux d’intérêt légal majoré, qui est utilisé dans les autres cas. Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d’intérêt légal simple, augmenté de 5 points.
Le créancier est un particulier qui n’agit pas pour des besoins professionnels |
Autres cas (notamment le créancier est un professionnel) |
||
|---|---|---|---|
2024 |
2e semestre |
8,16 % |
4,92 % |
1er semestre |
8,01 % |
5,07 % |
|
2023 |
2e semestre |
6,82 % |
4,22 % |
1er semestre |
4,47 % |
2,06 % |
|
2022 |
2e semestre |
3,15 % |
0,77 % |
1er semestre |
3,13 % |
0,76 % |
|
2021 |
2e semestre |
3,12 % |
0,76 % |
1er semestre |
3,14 % |
0,79 % |
|
2020 |
2e semestre |
3,11 % |
0,84 % |
1er semestre |
3,15 % |
0,87 % |
|
2019 |
2e semestre |
3,26 % |
0,87 % |
1er semestre |
3,40 % |
0,86 % |
|
2018 |
2e semestre |
3,60 % |
0,88 % |
1er semestre |
3,73 % |
0,89 % |
|
2017 |
2e semestre |
3,94 % |
0,90 % |
1er semestre |
4,16 % |
0,90 % |
|
2016 |
2e semestre |
4,35 % |
0,93 % |
1er semestre |
4,54 % |
1,01 % |
|
2015 |
2e semestre |
4,29 % |
0,99 % |
1er semestre |
4,06 % |
0,93 % |
|
Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf si une autre date est indiquée dans la décision de justice.
Les intérêts légaux sont dus lorsque la personne condamnée paie la somme dans les 2 mois qui suivent la date d’application du jugement.
Pour calculer des intérêts légaux simples qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d’intérêt légal applicable sur la période. Il faut ensuite diviser le résultat obtenu par 365 x 100, c’est-à-dire par 36 500.
Le créancier est un particulier qui n’agit pas pour des besoins professionnels |
Autres cas (notamment le créancier est un professionnel) |
||
|---|---|---|---|
2024 |
2e semestre |
8,16 % |
4,92 % |
1er semestre |
8,01 % |
5,07 % |
|
2023 |
2e semestre |
6,82 % |
4,22 % |
1er semestre |
4,47 % |
2,06 % |
|
2022 |
2e semestre |
3,15 % |
0,77 % |
1er semestre |
3,13 % |
0,76 % |
|
2021 |
2e semestre |
3,12 % |
0,76 % |
1er semestre |
3,14 % |
0,79 % |
|
2020 |
2e semestre |
3,11 % |
0,84 % |
1er semestre |
3,15 % |
0,87 % |
|
2019 |
2e semestre |
3,26 % |
0,87 % |
1er semestre |
3,40 % |
0,86 % |
|
2018 |
2e semestre |
3,60 % |
0,88 % |
1er semestre |
3,73 % |
0,89 % |
|
2017 |
2e semestre |
3,94 % |
0,90 % |
1er semestre |
4,16 % |
0,90 % |
|
2016 |
2e semestre |
4,35 % |
0,93 % |
1er semestre |
4,54 % |
1,01 % |
|
2015 |
2e semestre |
4,29 % |
0,99 % |
1er semestre |
4,06 % |
0,93 % |
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Lorsque la somme due n’est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d’application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.
Si le jugement est applicable immédiatement ( exécution provisoire ), le délai de 2 mois court à partir de la date de la signification du jugement.
Si le jugement est applicable après un délai (cas d’un jugement pouvant faire l’objet d’appel ou d’opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d’expiration des voies de recours.
Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d’intérêt légal simple, augmenté de 5 points :
Pour calculer les intérêts légaux à payer, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d’intérêt légal applicable sur la période concernée. Le résultat obtenu doit ensuite être divisé par 365.
Le jugement peut prévoir la capitalisation des intérêts, c’est-à-dire l’obligation d’intégrer, à la fin de chaque année, les intérêts au capital.
Voici un exemple de calcul d’intérêts légaux avec des intérêts capitalisables (appelés intérêts légaux composés) :
