État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Publié le – Mis à jour le

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Peut-on être rémunéré pendant sa formation à France Travail (anciennement Pôle emploi) ?

Vous êtes inscrit à France Travail en tant que demandeur d’emploi, mais vous ne percevez pas l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Pouvez-vous toutefois suivre une formation agréée par France Travail ? Votre formation peut-elle être rémunérée ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    Si vous souhaitez suivre une formation agréée par France Travail en tant que demandeur d’emploi, vous pouvez percevoir une rémunération des formations de France Travail dite RFPE , sous conditions de votre situation personnelle.

    Vous pouvez bénéficier de cette formation pendant tout ou partie de la durée de votre formation.

    Vous pouvez percevoir la RFPE si vous remplissez toutes les 3 conditions suivantes :

    Votre rémunération dépend de votre situation personnelle.

    Si vous avez eu une activité salariée antérieure d’au moins 6 mois sur une période de 12 mois votre rémunération mensuelle est comprise entre 723,36 € et 2 009,82 € .

    Si vous avez eu une activité salariée antérieure d’au moins 12 mois sur une période 24 mois, votre rémunération mensuelle est comprise entre 723,36 € et 2 009,82 € .

    Si vous ne remplissez pas ces conditions d’activité salariale, votre rémunération mensuelle est de 723,36 € .

    Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de151,67.

      Vous percevez 723,36 € par mois si vous êtes veuf, divorcé, séparé ou célibataire de moins de 26 ans et que vous assumez seul la charge d’au moins un enfant.

      Vous percevez aussi ce montant si vous êtes mère de famille avec au moins 3 enfants.

      Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de151,67.

        Si vous êtes veuf, divorcé ou séparé judiciairement depuis moins de 3 ans, votre rémunération mensuelle est de 723,36 € .

        Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de151,67.

          Si vous êtes une femme seule enceinte ayant effectué la déclaration et les examens prénataux prévus par la loi, votre rémunération mensuelle est de 723,36 € .

          Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de151,67.

            • Si vous avez entre 16 ans et 18 ans, votre rémunération mensuelle est de 208 € .

            • Si vous avez entre 18 et 25 ans, votre rémunération mensuelle est de 520 € .

            • Si vous avez plus de 25 ans,votre rémunération mensuelle est de 712,40 € .

            Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de151,67.

              Si vous avez eu une activité salariée ou non salariée antérieure d’au moins 12 mois, dont 6 consécutifs, dans les 3 ans précédent le stage, votre rémunération mensuelle est de 708,59 € .

              Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de151,67.

                Si vous avez entre 16 ans et 18 ans, votre rémunération mensuelle est de 208 € .

                Si vous avez entre 18 et 25 ans, votre rémunération mensuelle est de 520 € .

                Si vous avez plus de 25 ans, votre rémunération mensuelle est de 712,40 € .

                Toutefois, si vous avez moins de 26 ans et que vous avez eu une activité salariée antérieure d’au moins 6 mois sur une période de 12 mois (ou d’au moins 12 mois sur une période 24 mois), votre rémunération mensuelle est de 712,40 € .

                Cette rémunération est une exception à celle normalement prévue pour les personnes de moins de 26 ans n’ayant jamais travaillé. Ainsi, les personnes de plus de 26 ans qui ont déjà eu une activité salariée auront une rémunération identique à celle perçue par les personnes de plus de 26 ans (soit 685 € ).

                Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de151,67.

                  Si vous effectuez une formation à temps plein, la rémunération est versée au début du mois suivant votre demande.

                  Exemple

                  pour une formation réalisée au mois d’octobre, la rémunération est versée début novembre.

                  La rémunération est imposable comme l’aide au retour à l’emploi (ARE).

                  À savoir

                  une aide à la mobilité peut vous être accordée sous certaines conditions, selon la distance séparant votre domicile de votre lieu de stage.

                  Cumul avec l’ASS

                  Vous ne pouvez pas cumuler l’allocation de solidarité spécifique (ASS) avec la rémunération des formations de France Travail (RFPE).

                  Le versement de l’ASS sera suspendu pendant la période de perception de la RFPE.

                  Cumul avec le revenu de solidarité active (RSA)

                  Vous pouvez percevoir la rémunération des formations de France Travail (RFPE) et le RSA.

                  Selon le montant de la rémunération de la RFPE et de la composition de votre foyer, votre droit au RSA peut être réduit ou supprimé.

                Chômage : aides à la formation

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