État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Publié le – Mis à jour le

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Comment créer des ouvertures dans une maison (fenêtre, porte, balcon …) ?

Vous avez le droit de créer des ouvertures dans votre maison (fenêtres, portes, balcons…). Toutefois, vous devez respecter certaines règles de distance vis-à-vis des propriétés voisines si vos travaux permettent de voir dans leur jardin ou dans certaines pièces de leurs maisons.

Autorisations d’urbanisme

    Certaines règles de distance doivent être respectées lorsque vous créez une ouverture (porte, fenêtre, balcon…) qui vous permet de voir chez votre voisin.

    À savoir

    vous pouvez décider, avec l’accord écrit de votre voisin, de ne pas respecter ces règles. Mais vous restez tenu d’obtenir les autorisations d’urbanisme éventuellement nécessaires dans le cadre de vos travaux.

      Si l’ouverture vous permet de voir directement chez votre voisin depuis l’intérieur de chez vous sans avoir à vous pencher, on parle d’une vue droite .

      Dans ce cas, une distance de 1,9 mètres doit être respectée entre 

      • l’extérieur de l’ouverture créée (ou son extrémité s’il s’agit d’un balcon ou d’une terrasse),

      • et la limite du terrain voisin.

      À noter

      le plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune peut prévoir une distance encore plus grande, dans certains cas. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      Si l’ouverture vous permet de voir chez votre voisin, non pas directement, mais en vous penchant à l’extérieur (accès visuel indirect), on parle de vue oblique .

      Dans ce cas, une distance de 0,6 mètre doit être respectée entre 

      • l’extérieur de l’ouverture créée (ou son extrémité s’il s’agit d’un balcon ou d’une terrasse),

      • et la limite du terrain voisin.

      À noter

      le plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune peut prévoir une distance encore plus grande, dans certains cas. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      Pour contester la création d’une ouverture et en demander la suppression, il faut saisir le tribunal.

      Le juge qualifie au cas par cas les caractéristiques de l’ouverture (vue droite, vue oblique, ouverture sans vue).

      Il tient compte principalement de la possibilité ou non de regarder sur le terrain voisin :

      • avec ou sans effort particulier,

      • et de manière constante et normale.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

    Lorsqu’elle ne permet pas de porter de regard chez votre voisin, la création d’une ouverture est soumise au respect de certaines règles de hauteur si l’ouverture donne du côté de la propriété voisine. Dans le cas contraire, aucune règle spécifique de hauteur ou de distance ne s’applique.

    Attention

    des autorisations d’urbanisme peuvent toutefois être nécessaires.

      Vous pouvez aménager des jours de souffrance , c’est-à-dire des fenêtres laissant uniquement passer la lumière sans permettre de voir chez un voisin.

      Pour cela, ils doivent être constitués d’un châssis fixe (non ouvrant) et de verre translucide et opaque, garni d’un treillis de fer.

      De plus, ils doivent être placés à au moins :

      • 2,6 mètres au-dessus du plancher si c’est au rez-de-chaussée,

      • 1,9 mètre au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.

      Leur dimension n’est pas réglementée.

      Si aucune vue n’est possible sur le terrain voisin, les règles de distance ne s’appliquent pas.

      C’est le cas par exemple lorsque la fenêtre donne :

      • sur un mur,

      • sur un toit fermé,

      • ou sur le ciel.

      Pour contester la création d’une ouverture et en demander la suppression, il faut saisir le tribunal.

      Le juge qualifie au cas par cas les caractéristiques de l’ouverture (vue droite ou vue oblique, jour de souffrance).

      Il tient compte principalement de la possibilité ou non de regarder sur le terrain voisin :

      • avec ou sans effort particulier,

      • et de manière constante et normale.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

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