État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

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Hospitalisation : quels sont les droits du patient ?

Vous effectuez un séjour dans un établissement de santé ? Sachez que vous bénéficiez d’un certain nombre de droits. Ces droits sont définis dans la charte de la personne hospitalisée . Nous vous exposons les principales informations à connaître.

    En tant que patient, vous disposez de droits dès que vous êtes pris en charge par un établissement de santé (public ou privé).

    C’est-à-dire en cas :

    • D’hospitalisation au sein de l’établissement

    • D’hospitalisation à domicile

    • De consultation externe ou dans le cadre des urgences.

    Les établissements doivent assurer une large diffusion de cette charte ou de son résumé.

    Vous pouvez gratuitement obtenir la charte, sans délai, sur simple demande, auprès du service chargé de l’accueil.

    De plus, cette charte est  accessible sur le site ministère chargé de la santé – APPLICATION/PDF – 613.5 KB .

    Le résumé de la charte :

    • Est intégré au livret d’accueil qui vous est remis lors de votre admission

    • Peut être déposé sur les tables de chevet des chambres

    • Est affiché dans les lieux les plus fréquentés de l’établissement par les usagers (halls d’accueil, salles d’attente, couloirs des services, etc. )

    La charte est disponible dans sa version intégrale en  braille. 

    La  charte de la personne hospitalisée – APPLICATION/PDF – 613.5 KB  présente l’ensemble de vos droits et doit être appliquée dans tous les établissements de santé (hôpitaux, cliniques…).

    Liberté de choix et d’accès aux soins

    Vous pouvez choisir l’établissement qui vous prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement.

    Les aménagements nécessaires à l’accueil des personnes souffrant d’un handicap physique, mental ou sensoriel doivent être prévus.

    Tous les établissements garantissent l’égal accès de chaque personne aux soins requis par son état de santé.

    À savoir

    L’accès au service public hospitalier est garanti aux plus démunis. Si vous ne pouvez pas justifier d’une prise en charge par l’assurance maladie ou l’aide médicale d’État, vous êtes pris en charge par le service public hospitalier pour les soins urgents.

    Sauf exceptions, vous pouvez quitter à tout moment l’établissement après avoir été informé des risques éventuels auxquels vous vous exposez.

    Droit à l’information et consentement aux soins

    L’information donnée doit être accessible et loyale. Vous avez un accès direct aux informations sur votre santé.

    Vous pouvez ainsi :

    • Participer aux choix thérapeutiques qui vous concernent

    • Être assisté par une personne de votre choix.

    Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec votre consentement libre et éclairé.

    Vous avez le droit de refuser tout traitement et d’exprimer vos souhaits concernant la fin de vie.

    2 dispositifs sont prévus pour garantir l’expression de votre volonté :

    À noter

    si vous participez à une recherche biomédicale, vous êtes informé sur les bénéfices attendus de cette recherche et les risques prévisibles.

    Les informations à caractère médical sont intégrées à votre dossier médical.

    Vous y avez accès. D’autres personnes (votre représentant légal ou, en cas de décès, vos ayants droit) peuvent aussi y avoir accès.

    Qualité des services (accueil et soins)

    Les établissements de santé doivent :

    • Garantir la qualité de l’accueil, des traitements et des soins

    • Être attentifs au soulagement de la douleur

    • Assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de la vie.

    Droit à des visites

    L’établissement de santé vous garantit le droit de recevoir chaque jour tout visiteur de votre choix.

    Le visiteur n’a pas l’obligation d’informer au préalable l’établissement de sa venue, sauf si vous le souhaitez.

    À savoir

    une visite peut être interdite si elle constitue une menace pour l’ordre public ou un risque pour votre santé.

    Ce droit à des visites est aussi garanti si vous vous trouvez en fin de vie (en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable) ou si votre état requiert des soins palliatifs. Dans ces situations, l’établissement définit les conditions de ces visites pour garantir le respect des consignes permettant de protéger votre santé et celle de vos visiteurs.

    Respect et confidentialité

    Vous devez être traité avec égards.

    Vos croyances (religieuses, philosophiques ou politiques), votre intimité et votre tranquillité doivent être respectées.

    Il en est de même pour votre vie privée.

    Vos données personnelles, administratives, médicales et sociales sont confidentielles.

    Le personnel de santé est soumis au secret professionnel.

    En plus de répondre au questionnaire de sortie remis avec le livret d’accueil, vous disposez de plusieurs moyens pour faire connaître les problèmes que vous avez rencontrés et demander réparation en cas de dommage.

    Ainsi, dans chaque établissement, une commission des usagers veille au respect de vos droits.

    De plus, il est possible de saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) pour obtenir réparation de votre préjudice.

    Enfin, un recours devant les tribunaux est possible.

    À savoir

    Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés, à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, se prescrivent par 10 ans, à compter de la consolidation du dommage.

Hospitalisation et soins à domicile

    • Santé Info Droits

      Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

      Par téléphone

      01 53 62 40 30

      Prix d’un appel local

      Service ouvert :

      les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

      les mardi et jeudi de 14h à 20h

      Par formulaire

      Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le  formulaire de contact  ;

      À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

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