État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

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Sécurité sociale : changement de situation personnelle

Un changement lié à votre situation personnelle intervient ? Vous changez d’adresse ou de banque ? Vous attendez un enfant ? Vous devez informer votre organisme de Sécurité sociale. Les formalités varient selon que vous dépendez du régime général ( CPAM ) ou du régime agricole ( MSA ). Nous faisons le point sur les démarches à suivre.

À noter

Toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d’un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 15 000 € , ou seulement de l’une de ces deux peines.

Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)

      Votre médecin ou votre sage-femme remplit la déclaration de votre grossesse en ligne et la télétransmet directement à :

      • Votre CPAM

      • Et à votre caisse d’allocations familiales (Caf).

      Vous n’avez pas de formulaire à compléter, ni de courrier à envoyer.

      La déclaration de votre grossesse est enregistrée immédiatement par :

      • Votre CPAM

      • Et votre Caf.

        Votre médecin ou votre sage-femme complète et vous remet le formulaire de déclaration de grossesse en trois volets intitulé « Premier examen médical prénatal ».

        Pour déclarer votre grossesse, complétez les informations vous concernant et adressez :

        • Le volet rose à votre CPAM

        • Les 2 volets bleus à votre caisse d’allocations familiales (Caf).

        Où s’adresser ?

         Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

        Où s’adresser ?

         Caisse d’allocations familiales (Caf) 

          Dès la sortie de maternité, vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant via votre compte (rubrique « Mes démarches ») :

          Où s’adresser ?

          Assurance maladie – 3646

          Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.

          Par téléphone

          3646

          Ouvert du lundi au vendredi.

          Attention : les horaires varient selon votre département.

          En règle générale, les horaires d’ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h30.

          Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

          Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :

          Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30

          Le vendredi de 7h30 à 12h

          Depuis l’étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d’un appel).

          Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l’Assurance maladie.

          Par messagerie et tchat

          Connectez-vous sur votre votre  compte Ameli   : cliquer sur “Mes démarches” puis “consulter mon espace d’échanges”.

          Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d’Assurance maladie.

          En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l’Assurance Maladie via l’espace d’échanges du compte Ameli.

            Cette démarche peut s’effectuer sur internet ou par courrier ou par téléphone.

            Vous pouvez déclarer votre changement d’adresse depuis votre compte (rubrique « Mes démarches ») :

            Où s’adresser ?

            Assurance maladie – 3646

            Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.

            Par téléphone

            3646

            Ouvert du lundi au vendredi.

            Attention : les horaires varient selon votre département.

            En règle générale, les horaires d’ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h30.

            Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

            Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :

            Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30

            Le vendredi de 7h30 à 12h

            Depuis l’étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d’un appel).

            Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l’Assurance maladie.

            Par messagerie et tchat

            Connectez-vous sur votre votre  compte Ameli   : cliquer sur “Mes démarches” puis “consulter mon espace d’échanges”.

            Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d’Assurance maladie.

            En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l’Assurance Maladie via l’espace d’échanges du compte Ameli.

              Adressez à votre CPAM un courrier comportant les informations suivantes :

              • Votre numéro de sécurité sociale

              • Vos nom et prénom

              • Votre ancienne et nouvelle adresse

              • La date de déménagement prévue

              Joignez à ce courrier la copie de votre pièce d’identité recto/verso (par exemple, carte d’identité, passeport).

                Cette démarche peut s’effectuer sur internet ou par courrier. Déclarer son changement de banque 

                Vous pouvez déclarer le changement depuis votre compte Ameli (rubrique « Mes démarches ») :

                Vous adressez à votre caisse primaire un courrier comportant les informations suivantes :

                • Votre numéro de sécurité sociale,

                • Vos nom et prénom.

                Joignez à ce courrier les documents suivants :

                • Nouveau relevé d’identité bancaire (RIB)

                • Copie de votre ancien RIB (ou sinon le numéro IBAN de votre ancien compte)

                • Copie de votre pièce d’identité recto/verso.

                À noter

                Si vous déménagez, pensez à indiquer votre nouvelle adresse et à ajouter une copie d’un justificatif de domicile de votre ancienne adresse.

                  La déclaration de grossesse peut être faite en ligne par votre médecin, s’il vous le propose et avec votre accord.

                    La déclaration de grossesse vous est remise par votre médecin généraliste, gynécologue ou sage-femme lors du premier examen prénatal confirmant que vous êtes enceinte.

                    Pour bénéficier de tous vos droits, vous devez envoyer votre déclaration de grossesse dans les 14 premières semaines ou avant la fin du 3e mois.

                    Pour cela, transmettez à votre MSA le formulaire “premier examen médical prénatal” (feuillet rose de la déclaration) pour la prise en charge de vos frais médicaux.

                    Les deux feuillets bleus de ce document sont également à adresser à votre MSA, si vous la choisissez pour le versement de vos prestations familiales.

                    Où s’adresser ?

                     Mutualité sociale agricole (MSA) 

                      Il est possible de le faire en ligne ou par courrier.

                      Depuis le site de votre MSA :

                      • Vous vous connectez à votre espace privé

                      • Vous vous rendez dans la rubrique Mon compte

                      • Vous modifiez votre adresse de résidence.

                      À savoir

                      Vous recevrez un mail de confirmation de votre changement d’adresse.

                      Où s’adresser ?

                       Mutualité sociale agricole (MSA) 

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