État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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BCG : vaccin contre la tuberculose

Qu’en est-il de l’obligation vaccinale contre la tuberculose (BCG) ? Elle est aujourd’hui suspendue. Ce vaccin n’est donc plus obligatoire. Toutefois, se faire vacciner reste fortement recommandé pour certains enfants résidant en France quel que soit leur nationalité. Il peut être fait dans un centre de protection maternelle et infantile (PMI) par exemple sans avance de frais. Nous vous exposons les grandes lignes à connaître.

    L’obligation vaccinale par le BCG n’existe plus pour les enfants.

    La vaccination est cependant fortement recommandée dès la naissance pour certains enfants.

    Un ordre de priorité selon 3 niveaux a été établi par les autorités sanitaires. Actuellement, la vaccination par le BCG relève du niveau de priorité 1.

    À savoir

    Les professionnels de santé et du secteur social n’ont plus l’obligation de se faire vacciner contre la tuberculose.

    1er niveau

    La vaccination est destinée pour les enfants âgés de moins de 5 ans (y compris ceux de l’Île-de-France) ayant un facteur de risque de tuberculose identifié :

    • Enfant né dans un pays où la présence tuberculeuse est forte (Exemples : Afrique, Asie sauf Japon, de nombreux pays du Moyen et Proche Orient, d’Amérique centrale et du Sud, d’Europe centrale et d’Europe de l’Est)

    • Enfant dont au moins l’un des parents est originaire de l’un de ces pays

    • Enfant devant séjourner au moins un mois d’affilé dans l’un de ces pays

    • Enfant ayant un cas de tuberculose récente (moins de 5 ans) dans son entourage

    • Enfant dans toute situation jugée par le médecin à risque d’exposition à la tuberculose, notamment enfant vivant dans des conditions de logement défavorables (habitat précaire ou surpeuplé) ou socioéconomiques défavorables ou précaires (en particulier parmi les bénéficiaires de la protection maladie universelle, la complémentaire santé solidaire…), enfant vivant avec des adultes originaires d’un pays où la présence tuberculeuse est forte.

      La vaccination est prioritaire pour tous les nouveau-nés avant la sortie de la maternité.

        2e niveau

        La vaccination est destinée aux enfants âgés de moins de 5 ans dont le seul facteur de risque est de résider en Île-de-France.

        3e niveau

        La vaccination est destinée aux enfants âgés de 5 à 15 ans révolus présentant un facteur de risque de tuberculose identifié et après test tuberculinique.

        La vaccination est recommandée à partir de l’âge de 1 mois pour les enfants exposés à un risque élevé de tuberculose.

        Le vaccin peut aussi être proposé jusqu’à 15 ans, chez les enfants à risque non vaccinés.

        À savoir

        Pour les enfants ayant un membre de leur entourage atteint d’une tuberculose récente (moins de 5 ans), la vaccination est recommandée avant la sortie de la maternité.

          Les enfants nés à Mayotte ou en Guyane doivent recevoir ce vaccin de manière prioritaire et avant la sortie de la maternité.

            Le BCG peut être réalisé :

            • Dans un centre de protection maternelle et infantile (PMI)

            • Dans un centre de vaccination gratuit

            • Dans un centre de lutte antituberculeuse (CLAT)

            • En maternité.

            La prescription, la délivrance du vaccin et la vaccination s’effectuent sur place.

            Votre mairie peut également vous donner l’adresse des organismes les plus proches de chez vous.

            Où s’adresser ?

             Centre de protection maternelle et infantile (PMI) 

            Où s’adresser ?

             Centres de lutte antituberculeuse 

            Oui, ce vaccin est pris en charge totalement par l’Assurance maladie.

            À noter

            Ce vaccin n’est actuellement pas disponible en pharmacie.

            Si vous constatez un effet indésirable sur l’état de santé, à la suite de la vaccination, vous pouvez le signaler sur le portail “Signalement santé ” :

          • Signalement santé

          Prévention – Vaccinations

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