État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

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Quels sont les contrats aidés qui existent aujourd’hui ?

Un contrat aidé permet à l’employeur de bénéficier d’aides pour diminuer le coût de l’embauche et/ou de formation (par exemple : aide de l’État, exonération de cotisations patronales, aides à la formation).

Ce type de contrat est en général réservé à des personnes qui ont des difficultés pour accéder à l’emploi (par exemples : titulaire du revenu de solidarité active (RSA), jeunes, séniors, personnes en situation de handicap).

À noter

L‘entreprise adaptée, qui emploie au moins 55 % de travailleurs handicapés, bénéficie d’aide de l’État.

Liste des contrats aidés

Nom du contrat

Condition tenant à l’âge du bénéficiaire du contrat

Formation obligatoire pour le bénéficiaire du contrat

Secteur d’activité

Contrat unique d’insertion (CUI) – Parcours emploi compétences (PEC)

Aucune

Oui

Non marchand (exemples : associations, collectivités territoriales)

Contrat unique d’insertion (CUI) – Parcours emploi compétences (PEC)

Aucune

Oui

Marchand

Contrat d’apprentissage

Moins de 30 ans, en principe

Oui

Marchand et non marchand

Contrat de professionnalisation

Notamment :

  • Moins de 26 ans

  • Et demandeurs d’emploi de 26 ans et plus

Oui

Marchand

Contrat adultes-relais

Au moins 26 ans

Non

Non marchand

Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)

Plus de 57 ans

Non

Marchand

Contrat d’engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail)

Moins de 26 ans en principe

Non

Sans objet

Emploi franc

Aucune

Non

Entreprises et associations
À savoir

Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation diffèrent sur plusieurs points.

Contrats d’insertion

     Toutes les questions réponses 

    • Pour obtenir des informations sur le droit du travail :
      Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

       https://dreets.gouv.fr/ 

      Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.

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