État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Qu’est-ce que l’enseignement à distance de niveau collège ou lycée ou post-bac ?

L’enseignement à distance, également appelé , vous permet de vous former sans avoir besoin de vous rendre dans un établissement scolaire. Il est réalisé sans la présence physique d’un professeur. Plusieurs structures proposent des formations à distance.

Voici les informations à connaître.

    Si vous souhaitez vous former mais que vous ne pouvez pas vous déplacer pour assister aux cours, vous pouvez recourir à l’enseignement à distance.

    C’est le cas notamment si vous êtes collégien, lycéen ou étudiant et que vous ne fréquentez pas un établissement d’enseignement (élève handicapé, élève confiné, étudiant étranger, etc.).

    Vous pouvez notamment suivre à distance un enseignement scolaire (collège et lycée) ou supérieur (post-bac).

    Les formations suivies à distance vous permettent d’obtenir des diplômes et des qualifications professionnelles reconnues par l’État.

    Les enseignements concernés vont de la classe de sixième au Bac+5.

    L’enseignement à distance peut prendre plusieurs formes.

    Numérique

    La formation ouverte et à distance (FOAD) est une formation utilisant les nouvelles technologies du multimédia et de l’internet (visioconférences, espace collaboratif, messagerie électronique, forum).

    À savoir

    de nombreux  cours en ligne ouverts et massifs  (Clom, également appelés Mooc ) sont disponibles gratuitement sur internet et permettent d’acquérir de nouvelles connaissances.

    Papier

    L’enseignement à distance peut également être réalisé avec des supports papiers.

    L’inscription à une formation à distance se fait directement auprès de l’organisme choisi (par exemple, le Centre national d’enseignement à distance (Cned) ou la Fédération inter-universitaire de l’enseignement à distance (Fied).

    Les démarches peuvent être différentes d’un organisme à l’autre.

    Où s’adresser ?

    Centre national d’enseignement à distance (Cned)

    Informations sur les formations et les dossiers d’inscription pour les offres de formation à distance

    Par téléphone

    +33 (0)5 49 49 94 94 (serveur vocal en dehors des heures d’ouverture)

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (de juin à octobre : fermeture à 18h30)

    Par messagerie

    Accès au  formulaire de contact 

    Par courrier

    Cned

    BP 60200

    86980 Futuroscope Chasseneuil Cedex

    Par télécopie

    05 49 49 96 96

    Où s’adresser ?

    Fédération inter-universitaire de l’enseignement à distance (Fied)

    Informations sur les formations et les dossiers d’inscription pour les offres de formation à distance

    Sur internet

     https://www.fied.fr/ 

    Par courrier

    Fied

    103, boulevard Saint-Michel

    75005 Paris

    Le coût d’une formation peut varier en fonction du type de formation et de l’organisme formateur. Renseignez-vous directement auprès de l’organisme concerné.

    Si vous êtes inscrit à un enseignement à distance de niveau collège ou lycée ou post-bac, vous pouvez, sous conditions, bénéficier d’une bourse.

Inscription dans l’enseignement supérieur

     Toutes les questions réponses 

    • Centre national d’enseignement à distance (Cned)

      Informations sur les formations et les dossiers d’inscription pour les offres de formation à distance

      Par téléphone

      +33 (0)5 49 49 94 94 (serveur vocal en dehors des heures d’ouverture)

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (de juin à octobre : fermeture à 18h30)

      Par messagerie

      Accès au  formulaire de contact 

      Par courrier

      Cned

      BP 60200

      86980 Futuroscope Chasseneuil Cedex

      Par télécopie

      05 49 49 96 96

    • Fédération inter-universitaire de l’enseignement à distance (Fied)

      Informations sur les formations et les dossiers d’inscription pour les offres de formation à distance

      Sur internet

       https://www.fied.fr/ 

      Par courrier

      Fied

      103, boulevard Saint-Michel

      75005 Paris

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