État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

Prendre rendez-vous en ligne

Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

Prendre rendez-vous

Annuler votre rendez-vous

Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

Annuler un rendez-vous

Télécharger

S’adresser à

Faire reconnaître en France un diplôme obtenu à l’étranger

Vous voulez faire reconnaître votre diplôme étranger pour étudier ou travailler en France ? Les critères de reconnaissance des diplômes sont différents selon l’organisation de vos études et selon le métier envisagé. Le  Centre Enic-Naric  peut vous fournir une attestation de reconnaissance de votre diplôme étranger, appelée attestation de comparabilité . Ces informations vous concernent quelle que soit votre nationalité.

Étudiant étranger en France

    La procédure de reconnaissance de votre diplôme étranger est différente selon que vous venez étudier dans le cadre d’un programme européen ou non.

    Reconnaissance par l’établissement d’accueil

    Chaque établissement définit ses propres critères d’admission, en fonction de votre parcours antérieur et des exigences de la formation envisagée.

    La reconnaissance de votre diplôme étranger peut donc uniquement être accordée par l’établissement d’accueil en France, au moment de votre demande d’inscription.

    Où s’adresser ?

     Établissement d’enseignement supérieur 

    Attestation de comparabilité

    L’établissement peut vous demander de lui fournir une attestation de comparabilité de votre diplôme.

    Attention

    l’attestation de comparabilité n’a pas de valeur juridique et n’est pas obligatoire. La décision finale revient à l’établissement de formation.

    L’attestation de comparabilité est délivrée par le  Centre Enic-Naric  lorsque le diplôme étranger peut être comparé à un niveau de formation en France.

    Il s’agit d’un avis sur l’évaluation du diplôme étranger.

    Cette attestation décrit le niveau d’études du diplôme étranger et le compare au niveau d’études français en utilisant une grille d’analyse qui applique les principes des textes internationaux.

    Seul un diplôme reconnu par le pays de délivrance peut faire l’objet d’une attestation de comparabilité.

    Les formations diplômantes sont les seules à être prises en compte.

    Attention

    les diplômes qui attestent d’un savoir uniquement linguistique et les diplômes dont la spécialité permet d’exercer une profession réglementée ne sont pas concernés.

    Vous devez demander l’attestation en ligne sur le site internet du  Centre Enic-Naric .

    Une fois les diplômes examinés, vous recevrez une attestation de comparabilité par mail.

    La délivrance de l’attestation de comparabilité est payante, sauf pour un demandeur d’asile ou un réfugié.

    Son coût est de 90 € .

    Le paiement se fait en ligne au moment de la demande.

    Si vous venez étudier en France dans le cadre d’une mobilité organisée (programme Erasmus+ ou échange bilatéral par exemple), la reconnaissance de vos diplômes sera normalement prévue dans l’accord d’échange. Cette reconnaissance pourra aussi être prévue par l’application du  système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS) .

    Renseignez-vous auprès du bureau des relations internationales de votre université ou de votre école.

      Si vous souhaitez travailler en France avec un diplôme obtenu à l’étranger, les critères de reconnaissance sont différents selon que votre profession est réglementée ou non. Une procédure particulière est également prévue pour les diplômes d’enseignement sportif.

      C’est votre futur employeur qui évalue les qualifications ou diplômes présentés et le niveau professionnel. Il peut vous demander de lui fournir une attestation de comparabilité.

      L’attestation de comparabilité est délivrée par le  Centre Enic-Naric  lorsque le diplôme étranger peut être comparé à un niveau de formation en France.

      Il s’agit d’un avis sur l’évaluation du diplôme étranger.

      Cette attestation décrit le niveau d’études du diplôme étranger et le compare au niveau d’études français en utilisant une grille d’analyse qui applique les principes des textes internationaux.

      Seul un diplôme reconnu par le pays de délivrance peut faire l’objet d’une attestation de comparabilité.

      Les formations diplômantes sont les seules à être prises en compte.

      Attention

      les diplômes qui attestent d’un savoir uniquement linguistique et les diplômes dont la spécialité permet d’exercer une profession réglementée ne sont pas concernés.

      Vous devez demander l’attestation en ligne sur le site internet du  Centre Enic-Naric .

      Une fois les diplômes examinés, vous recevrez une attestation de comparabilité par mail.

      La délivrance de l’attestation de comparabilité est payante, sauf pour un demandeur d’asile ou un réfugié.

      Son coût est de 90 € .

      Le paiement se fait en ligne au moment de la demande.

      Il existe 2 types de professions réglementées :

      • Les professions libérales et offices ministériels (par exemple : avocat, commissaire de justice – anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire -, architecte, médecin)

      • Les professions commerciales et artisanales (par exemple : mécanicien, coiffeur)

      La procédure peut différer selon les professions réglementées et selon que vous avez obtenu votre diplôme dans l’Union européenne ou non.

      Pour connaître les démarches à effectuer,  renseignez-vous auprès du centre Enic-Naric .

        La démarche est différente selon que le diplôme a été obtenu dans un pays membre de l’Union européenne (UE) ou non.

        Vous pouvez demander la reconnaissance de vos qualifications.

        Cette demande de reconnaissance est nécessaire pour exercer la profession d’éducateur sportif en France. Elle vous permettra d’obtenir la carte professionnelle d’éducateur sportif, indispensable pour se déclarer et travailler.

        Vous devez faire votre demande en ligne sur l’ Arquedi .

        La demande de reconnaissance sur l’Arquedi est gratuite.

        Vous pouvez demander l’équivalence de vos diplômes relevant de l’enseignement sportif.

        Cette demande d’équivalence est nécessaire pour exercer la profession d’éducateur sportif en France. Elle vous permettra d’obtenir la carte professionnelle d’éducateur sportif, indispensable pour se déclarer et travailler.

        Vous devez faire votre demande en ligne sur l’ Arquedi .

        La demande de reconnaissance sur l’Arquedi est gratuite.

           Toutes les questions réponses 

          Retour en haut