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Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.
Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Les futurs partenaires :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.
Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.
Documents à fournir
Modification ou dissolution du PACS
Parution dans la presse pour le PACS
Adresse :
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Votre permis de conduire français est-il accepté en Europe (UE/EEE) ? Dans quels cas l’échange de votre permis est-il obligatoire ? Nous vous indiquons les règles à connaître en cas de court séjour touristique ou si vous vous installez un pays européen.
Vous pouvez conduire avec votre permis français dans tous les pays européens.
Votre permis de conduire doit être en cours de validité.
Savoir si l’âge minimal pour conduire varie selon les pays européens
Les règles sur l’âge minimal peuvent varier pour certaines catégories de véhicules.
Par exemple, le permis AM permet de conduire un scooter de 50 cm3 à partir de 14 ans en France, alors qu’il faut avoir 16 ans dans certains pays européens.
Renseignez-vous avant votre départ.
Vous pouvez contacter l’ambassade ou le consulat du pays où vous allez.
Savoir quelle règle s’applique si vous avez un permis provisoire
Vous ne pouvez pas conduire avec un permis provisoire dans un autre pays européen.
Par exemple un certificat d’examen du permis de conduire – CEPC ou un récépissé de déclaration de perte ou de vol du permis.
Savoir quelle règle s’applique si vous avez obtenu votre permis français en échange d’un permis non européen
Si vous avez obtenu votre permis français en échange d’un permis non européen, vous pouvez conduire avec ce permis dans un autre pays européen pour un court séjour touristique.
Vous pouvez conduire avec votre permis français si vous vous installez dans un autre pays européen (UE/EEE).
Votre permis de conduire doit être en cours de validité.
Savoir quelle règle s’applique si vous avez obtenu votre permis français en échange d’un permis non européen
Si vous avez obtenu votre permis français en échange d’un permis non européen, il n’est pas automatiquement reconnu par les autres pays européens.
Renseignez-vous avant votre départ pour connaître les règles applicables dans votre pays d’accueil.
Vous pouvez contacter l’ambassade ou le consulat du pays concerné.
Savoir quelle règle s’applique si vous avez un permis provisoire
Vous ne pouvez pas conduire avec un permis provisoire dans un autre pays européen.
Par exemple un certificat d’examen du permis de conduire – CEPC ou un récépissé de déclaration de perte ou de vol du permis.
Savoir si l’âge minimal pour conduire varie selon les pays européens
Les règles sur l’âge minimal peuvent varier pour certaines catégories de véhicules.
Par exemple, le permis AM permet de conduire un scooter de 50 cm3 à partir de 14 ans en France, alors qu’il faut avoir 16 ans dans certains pays européens.
Renseignez-vous avant votre départ pour connaître les règles applicables dans votre pays d’accueil.
Dans quels cas est-il obligatoire d’échanger votre permis de conduire français ?
Si vous résidez dans un pays européen (UE/EEE), l’échange de votre permis français est obligatoire dans les cas suivants :
La validité de votre permis a pris fin.
Votre permis est perdu, volé ou détérioré.
Vous avez commis une infraction routière dans le pays où vous résidez.
Votre permis français est un ancien modèle valable à vie (modèle rose cartonné) et votre pays de résidence exige son renouvellement après 2 ans de résidence normale.
Selon le pays, la durée de validité du nouveau permis moto ou voiture sera de 10 ou 15 ans.
Renseignez-vous auprès des autorités du pays où vous résidez pour savoir comment faire la démarche.
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
