État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

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Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?

Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d’impôt.

Vous pouvez, vous-même, demander un contrôle de la déclaration et bénéficier d’un délai plus court.

Droits de succession et de donation

Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration.

Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et correctement évalués.

Ils peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications.

Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification de votre déclaration.

Le délai de contrôle des impôts dépend de l’irrégularité détectée.

Les services des impôts ont jusqu’au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur commise dans votre déclaration.

Si la déclaration n’a pas été déposée, les services des impôts peuvent également agir jusqu’au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès.

Exemple

Si le décès est intervenu le 5 janvier 2023, les impôts peuvent agir jusqu’au 31 décembre 2029.

    Si l’irrégularité est flagrante, le délai de contrôle est plus court : jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant celle de la déclaration.

    Exemple

    Si la déclaration a été déposée le 5 juin 2023, les impôts peuvent rectifier une erreur flagrante jusqu’au 31 décembre 2026.

      Si vous recevez une proposition de rectification des services fiscaux, le délai de prescription initial s’arrête et un nouveau délai débute.

      Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l’un des moyens suivants :

      Vous pouvez, vous-même, demander au service des impôts de contrôler la déclaration de succession.

      Ce peut être le cas si les autres héritiers et vous n’êtes pas tous d’accord avec l’évaluation du patrimoine du défunt, par exemple.

      Vous pouvez faire une demande de contrôle si votre part dans la succession représente au moins un tiers de l’actif net déclaré, seul ou avec les autres signataires de la demande.

      Vous devez demander le contrôle dans les 3 mois suivant l’enregistrement de la déclaration de succession.

      Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

      Vous devez adresser votre demande par courrier  RAR  au service auprès duquel vous avez déposé la déclaration :

      Où s’adresser ?

       Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

      L’administration fiscale peut rectifier votre déclaration dans un délai de 1 an à compter de la réception de votre demande.

      Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l’un des moyens suivants :

       Toutes les questions réponses 

      • Pour s’informer sur la déclaration de succession :
         Notaire 

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