État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

Prendre rendez-vous en ligne

Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

Prendre rendez-vous

Annuler votre rendez-vous

Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

Annuler un rendez-vous

Télécharger

S’adresser à

Impôt sur le revenu – Comment indiquer son changement d’adresse ?

Si vous avez déménagé, vous devez en informer les services des impôts et l’indiquer sur votre déclaration de revenus.

Vous pouvez informer les impôts de votre déménagement à tout moment.

Vous pouvez faire la déclaration depuis votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr ou en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

Vous en informez également les impôts lorsque vous faites votre déclaration de revenus.

Au début de votre télédéclaration, vous êtes invité à déclarer votre changement d’adresse.

Contactez le centre des finances publiques dont dépend votre adresse au 1er janvier de l’année d’imposition.

Indiquez votre ancienne adresse et la nouvelle, en précisant les informations suivantes :

  • Numéro fiscal

  • Nom

  • Prénom

  • Date et lieu de naissance

  • Numéro de téléphone

Où s’adresser ?

 Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

    Si vous faites votre déclaration de revenus sur formulaire papier, l’adresse pré-imprimée n’est pas celle de votre domicile au 1er janvier 2024.

    Vous devez donc indiquer l’adresse exacte et la date du déménagement.

      Si vous faites votre déclaration de revenus sur formulaire papier, vous devez indiquer votre adresse actuelle et la date du déménagement.

      Vous recevrez les courriers des impôts à votre nouvelle adresse.

            Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

            • Pour des informations générales :
              Service d’information des impôts

              Par téléphone :

              0809 401 401

              Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

              Service gratuit + prix appel

            Retour en haut