État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

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Prime « Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce »

Qu’est-ce que la prime Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce et comment en bénéficier ? Nous faisons le point sur la réglementation.

    Ce dispositif s’applique aux opérations engagées depuis le 1er décembre 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024.

    La prime concerne les maisons individuelles et les appartements avec chauffage individuel.

    Attention

    Cette prime ne s’applique pas aux installations de chauffage collectives.

    Vous pouvez demander la prime pour les travaux d’installation suivants :

    • Achat et mise en place d’un système neuf de régulation par programmation horaire (thermostat) pièce par pièce sur un système de chauffage qui n’en dispose pas

    • Achat et mise en place d’une système neuf de régulation par programmation horaire (thermostat) pièce par pièce en remplacement d’un système de régulation existant d’au plus de classe C selon la norme NF EN ISO 52120-1. On entend par classe C au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 une régulation individuelle par pièce au moyen de robinets thermostatiques ou de régulateurs électroniques.

    Cet achat doit être conforme à la  fiche d’opération standardisée BAR-TH-173 Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce .

    À noter

    ces thermostats servent à réguler l’utilisation de votre chauffage individuel pour diminuer vos consommations d’énergie et baisser le montant de vos factures énergétiques.

    Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter l’ordre des étapes suivantes :

    • Vérifier que vous êtes éligible (catégorie de chauffage et nature des travaux à réaliser)

    • Choisir l’entreprise signataire de la charte ou l’un de ses partenaires. Il est recommandé de comparer les différentes offres disponibles sur le site internet de chaque signataire de la charte.

    • Accepter l’offre du signataire de la charte ou l’un de ses partenaires avant de signer le devis des travaux. Cette offre doit obligatoirement comporter un document décrivant la proposition.

    • Sélectionner un professionnel pour réaliser vos travaux. Vous pouvez choisir un professionnel Reconnu garant de l’environnement (RGE). Un annuaire est à votre disposition.

    • Signer le devis proposé par le professionnel (attention, des  conditions sur les performances des équipements s’appliquent )

    • Faire réaliser les travaux par le professionnel

    • Vérifier que la facture mentionne expressément la pose du système de régulation et son niveau de performance conformément aux exigences de la fiche d’opération standardisée

    • Envoyer les documents (facture,  attestation sur l’honneur ) au signataire de la charte ou à son partenaire

    À savoir

    Vous ne pouvez demander qu’une seule prime Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce.

    Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l’habitat :

    Où s’adresser ?

    Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’)

    Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de  France Rénov’ 

    Par téléphone

    0 808 800 700

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.

    Service gratuit + coût d’un appel

    Le montant de la prime s’établit à la valeur minimale de 520€ multiplié par un facteur correctif de surface dépendant de la surface chauffée du logement.

    Les facteurs correctifs sont les suivants :

    Facteurs correctifs en fonction de la surface chauffée

    Surface (S) chauffée en m²

    Facteur correctif

    S<35

    0,5

    35 ≤ S < 60

    0,6

    60 ≤ S < 70

    0,7

    70 ≤ S < 90

    0,8

    90 ≤ S < 110

    1

    110 ≤ S ≤ 130

    1,1

    S >130

    1,2
    Exemple

    Pour un logement d’une surface chauffée de 50 m², vous pouvez obtenir la somme de 312 € (520 x 0,6).

    La prime est versée de la manière suivante :

    • Soit par virement bancaire

    • Soit par chèque

    • Soit déduite de votre facture

    • Soit sous une autre forme (par exemple, en bons d’achat) convenue avec la personne avec qui vous avez signé le contrat de prestation

    Le signataire ou son partenaire s’engage, par la biais d’une charte d’engagement, à ce que le professionnel qui a réalisé l’installation prouve que celle-ci est fonctionnelle. Il en est ainsi lorsque, notamment, les équipements sont bien pilotables et que la totalité des émetteurs de chaleur réceptionne la consigne émise par l’appareil central pour atteindre la température de consigne.

    Un contrôle peut être effectué pour vérifier cela.

    Par ailleurs, le signataire de la charte ou son partenaire doit demander au professionnel qui a réalisé les travaux de faire des photographies géolocalisées et horodatées de manière fiable des éléments suivants :

    • Interface de pilotage pilotant chaque émetteur de chaleur

    • Dispositifs régulant l’émission des émetteurs de chaleur selon la consigne émise par l’appareil central (robinet thermostatique, tête électronique ou actionneur installé sur chaque émetteur de chaleur dans le cas de radiateurs électriques)

    Ces photographies sont conservées par le signataire ou son partenaire pendant 6 ans. Ce délai démarre à partir de l’obtention de ces photographies.

Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat

  • Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’)

    Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de  France Rénov’ 

    Par téléphone

    0 808 800 700

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.

    Service gratuit + coût d’un appel

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