État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

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Congé de transition professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT) et êtes susceptible d’exercer un nouveau métier ? Vous pouvez bénéficier d’un congé de transition professionnelle lorsque vous remplissez certaines conditions (par exemple : vous êtes agent de catégorie C et n’avez pas le baccalauréat). Vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire brut pendant le congé. Nous vous exposons les règles à connaître.

    Le congé de transition professionnelle a pour but de vous permettre de vous former en vue d’exercer un nouveau métier :

    • Dans la fonction publique

    • Ou dans le secteur privé.

    Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

    • Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

    • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

    • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.

    Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation.

    La formation peut être :

    • Soit une formation certifiante d’une durée égale ou supérieure à 120 heures

    • Soit une formation permettant d’être accompagné dans la création ou la reprise d’une entreprise d’une durée égale ou supérieure à 70 heures.

    Votre administration prend en charge :

    • Les frais de formation, éventuellement dans la limite d’un plafond

    • Et, le cas échéant, les frais occasionnés par vos déplacements.

    La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 3 mois avant la date à laquelle commence la formation.

    Votre demande doit préciser :

    • La nature de la formation

    • La durée de la formation

    • Le nom de l’organisme de formation

    • L’objectif professionnel visé.

    Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé.

    En cas de refus, sa réponse doit être motivée.

    En l’absence de réponse de l’administration dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée.

    En cas d’acceptation, le bénéfice du congé peut être différé dans l’intérêt du service.

    Le congé de transition professionnelle peut être fractionné en :

    • Mois

    • Semaines

    • Ou journées

    Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois, vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un congé de formation professionnelle. Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 5 ans.

    Vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d’un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l’organisme de formation, justifiant votre assiduité.

    Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.

    Vous restez en position d’activité pendant votre congé.

    La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.

Formation professionnelle dans la fonction publique

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