État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le droit de visite et/ou d’hébergement fixé dans le jugement ou la convention parentale permet à l’enfant de passer du temps chez l’autre parent.

Il n’y a pas de procédure pour obliger ce parent à exercer son droit de visite et d’hébergement. Vous pouvez le signaler dans une main courante enregistrée auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie. Cela peut vous servir en cas de litige avec l’autre parent.

Quand le parent n’exerce plus son droit de visite et d’hébergement, vous pouvez saisir le  Jaf  d’une demande d’augmentation de la pension alimentaire. En effet, vous avez la charge de l’enfant plus souvent que ce qui est prévu dans le jugement ou la convention parentale.

Le droit de visite et d’hébergement fixé par jugement ou dans une convention doit être exercé.

Il n’existe cependant aucune sanction ou procédure judiciaire pour obliger le parent à prendre l’enfant.

Dans l’intérêt de l’enfant, vous pouvez prévenir l’autre parent si vous n’exercez pas votre droit de visite et d’hébergement (par exemple pour éviter que l’enfant se retrouve seul à la sortie de l’école).

Vous ne pouvez pas être privé(e) de votre droit de visite et d’hébergement.

Le fait de ne pas remettre l’enfant au parent qui veut exercer son droit est un délit de non-représentation d’enfant. Il est puni d’ 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Vous pouvez le signaler dans une main courante ou porter plainte auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie.

Si un jour férié ou chômé tombe avant ou après un week-end où vous avez l’enfant et si rien n’est précisé dans le jugement ou la convention, il est d’usage que ce jour fasse partie du week-end.

L’exercice du droit de visite et d’hébergement pendant les vacances scolaires est indépendant des règles d’alternance des week-ends : le système des week-ends ne s’applique plus.

Les vacances scolaires débutent après le dernier cours des jours indiqués dans le calendrier officiel. La reprise des cours s’effectue le matin des jours indiqués également dans le calendrier officiel :

Vous pouvez choisir librement de partir à l’étranger (Europe et hors Europe) avec votre enfant. L’autre parent peut s’y opposer s’il y a un risque que l’enfant ne revienne pas. Il s’agit d’un conflit d’autorité parentale sur la sortie de territoire d’un enfant.

S’il y a un risque que l’enfant ne revienne pas sur le territoire français, vous pouvez saisir le  Jaf  dont dépend la résidence habituelle de l’enfant. Le juge peut prononcer une interdiction de sortie du territoire français (IST).

En cas d’urgence, vous pouvez obtenir une opposition à sortie du territoire français (OST).

Lorsque l’autre parent ne vous prévient pas s’il vient ou non chercher l’enfant ou qu’il arrive fréquemment en retard, vous pouvez demander au  Jaf  qu’un délai de prévenance soit mis en place. Ce délai peut être prévu dans une convention parentale.

Le délai de prévenance est un délai à compter duquel l’autre parent peut considérer que le parent bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’exercera plus son droit. Par exemple, si le jugement ou la convention prévoit que l’autre parent doit vous prévenir le mercredi précédent le week-end s’il viendra chercher l’enfant et qu’il ne le fait pas, vous pouvez considérer qu’il a renoncé à exercer son droit de visite et d’hébergement.

Pour les vacances scolaires, le délai de prévenance peut être de 2 mois avant les grandes vacances d’été et de 1 mois avant les petites vacances. Cela permet au parent chez qui l’enfant a sa résidence habituelle de s’organiser en conséquence pour réserver les vacances ou faire garder l’enfant.

Le jugement ou la convention de divorce prévoit quel parent doit assurer le trajet de l’enfant (par exemple, partage du trajet par moitié ou un parent qui va récupérer l’enfant au domicile de l’autre).

Si rien n’est prévu, il est d’usage que le parent qui exerce son droit de visite et d’hébergement doit aller chercher et ramener l’enfant chez l’autre parent.

Le jugement peut aussi prévoir qu’un tiers (grand-parent, nouveau compagnon…) aille chercher l’enfant ou le ramène au domicile du parent.

En cas de conflit, vous pouvez tenter de trouver une solution amiable avec un médiateur familial. Sinon, vous pouvez saisir le  Jaf  dont dépend la résidence habituelle de l’enfant.

Le jugement ou la convention de divorce prévoit quel parent doit prendre en charge les frais de transport.

Si rien n’est prévu, il est d’usage que le parent qui exerce son droit de visite et d’hébergement prenne en charge les frais de transport de l’enfant.

En cas de conflit, vous pouvez tenter de trouver une solution amiable avec un médiateur familial. Sinon, vous pouvez saisir le  Jaf  dont dépend la résidence habituelle de l’enfant.

Le parent qui a la résidence habituelle de l’enfant peut déménager librement. Vous devez informer l’autre parent de votre nouvelle adresse par tous moyens.

L’autre parent ne peut pas s’opposer à votre déménagement.

Si le droit de visite et d’hébergement ou la garde alternée ne peut plus s’exercer à cause de la distance entre vos domiciles, vous pouvez saisir le  Jaf  ou établir une convention parentale pour fixer de nouvelles règles.

Lorsque le jugement prévoit que vous devez aller chercher ou ramener l’enfant au domicile de l’autre parent, ce jugement s’applique quelque soit le nouveau domicile de ce parent.

Par exemple : le jugement a été rendu alors que l’autre parent habitait à Metz. Il déménage dans le village Doncourt-aux-Templiers. Vous ne devez pas vous rendre à l’adresse figurant dans le jugement (Metz), mais bien celle où habite réellement votre enfant (Doncourt-aux-Templiers).

Pendant les week-ends et les vacances, vous pouvez choisir librement le lieu d’hébergement (chez vous, à l’hôtel, chez des membres de votre famille…).

Il en est de même pour les activités de votre enfant (par exemple : l’inscrire dans un centre aéré, en colonie de vacances, à un stage sportif ou linguistique).

Vous pouvez éventuellement prévenir l’autre parent du lieu où se trouve l’enfant. En cas d’urgence, cela permet à l’autre parent de venir chercher l’enfant sur votre lieu de vacances (par exemple, si vous êtes hospitalisé(e) après une chute).

Si vous n’êtes pas complètement disponible pour exercer votre droit de visite et d’hébergement, vous pouvez confier votre enfant à un tiers. Par exemple, si vous avez des obligations professionnelles, vous pouvez demander aux grands-parents, à votre nouveau compagnon/compagne, à une assistante maternelle, à un centre aéré de s’en occuper.

De même, si vous avez une difficulté pour aller chercher ou ramener l’enfant chez l’autre parent, vous pouvez demander à un tiers de s’en charger si le jugement ou la convention le permet.

Il est d’usage dans l’intérêt de l’enfant que ses vêtements, chaussures, trousse de toilette puissent être remis à l’autre parent lorsqu’il change de résidence. Les vêtements et les chaussures devraient être adaptés à sa taille et aux conditions climatiques, être en bon état et en nombre suffisant.

Le bagage de l’enfant devrait contenir le nécessaire suffisant pour le séjour de l’enfant, en fonction de sa durée, de son âge,…

Le parent qui exerce son droit de visite et d’hébergement peut aussi avoir des affaires pour l’enfant.

Le matériel pour les activités habituelles (vêtements et chaussures adaptés au sport qu’il pratique, instrument de musique….) doivent également être remis.

En cas de traitement médical, les médicaments et équipements médicaux nécessaires doivent être fournis à l’autre parent.

L’ensemble des affaires de l’enfant doit être restitué au parent chez qui l’enfant a sa résidence habituelle à la fin du week-end ou des vacances.

L’enfant est détenteur de documents administratifs et médicaux suivants :

• Carte d’identité

• Passeport

• Carnet de santé

Ils doivent être remis au parent qui assure sa garde lorsque l’enfant change de résidence, que ce soit dans le cadre d’une garde alternée, pour le week-end ou pour les vacances.

La remise de ces documents est nécessaire au bon exercice de l’autorité parentale.

Ils doivent ensuite être restitués au parent chez qui l’enfant réside habituellement, en même temps que l’enfant.

Tous les documents nécessaires à la pratique des activités de votre enfant (licence sportive pour une compétition, attestation d’assurance…) doivent également remis à l’autre parent.

Pendant les périodes de vacances scolaires, la pension alimentaire doit être versée dans sa totalité même si l’enfant est en vacances chez le parent qui la verse.

Vous rencontrez des difficultés avec l’autre parent concernant l’exercice de la garde alternée ou du droit de visite et d’hébergement.

Vous pouvez faire appel à un médiateur familial en vous adressant à votre  Caf  ou au tribunal judiciaire dont dépend la résidence habituelle de l’enfant.

Si la médiation n’aboutit pas, vous pouvez saisir le  Jaf  pour qu’il rende une décision sur le litige qui vous oppose.

Quand un jugement est prononcé mais que les parents trouvent par la suite un nouvel accord, ils peuvent établir une convention parentale. Cette convention doit être homologuée par un JAF pour qu’elle ait la même valeur juridique qu’un jugement. En cas de conflit, si la convention n’est pas validée par un JAF, ce sont les dispositions mentionnées dans le jugement initial qui s’appliquent.

Quand le parent n’exerce plus son droit de visite et d’hébergement, vous pouvez saisir le JAF d’une demande d’augmentation de la pension alimentaire. En effet, vous avez la charge de l’enfant plus souvent que ce qui est prévu dans le jugement ou la convention parentale.

Il peut être nécessaire de modifier le droit de visite et d’hébergement ou la garde alternée en cas de changement des conditions de vie des parents. Par exemple, un déménagement, un nouvel emploi, des problèmes familiaux ou de santé.

L’avocat n’est pas obligatoire pour saisir le  Jaf . Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à un avocat.

Si vous n’avez pas suffisamment de revenus pour payer l’avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.