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Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Les futurs partenaires :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.
Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.
Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.
Documents à fournir
Modification ou dissolution du PACS
Parution dans la presse pour le PACS
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Vous avez un compte professionnel de prévention (C2P). Vous pouvez utiliser les points de votre C2P pour obtenir des trimestres d’assurance retraite supplémentaires. Nous vous expliquons ce dispositif.
Depuis 2015, vous disposez automatiquement d’un compte professionnel de prévention (C2P) si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous avez un contrat de travail d’au moins 1 mois
Et vous êtes exposé à 1 ou plusieurs facteurs de risques professionnels
Si la durée de votre contrat de travail est supérieure ou égale à un an, vous bénéficiez chaque année de 4 points par facteur de risques professionnels auquel vous êtes exposé.
Si votre contrat débute ou s’achève en cours d’année, les points sont comptés par période de 3 mois.
Chaque période d’exposition de 3 mois à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels vous donne droit à un nombre de points égal au nombre de facteurs de risques professionnels auxquels vous êtes exposé.
Si vous êtes nés avant le 1er juillet 1956, le nombre de points attribués est doublé.
Les points obtenus restent inscrits sur votre compte professionnel de prévention jusqu’à leur utilisation ou jusqu’à votre admission à la retraite.
Vous pouvez consulter votre compte professionnel de prévention en ligne sur le site dédié au C2P :
Vous pouvez choisir d’utiliser en tout ou partie les points inscrits sur votre compte professionnel de prévention pour financer une majoration de durée d’assurance vieillesse et un départ en retraite avant l’âge légal.
D’autres utilisations de vos points sont possibles, notamment pour financer des formations en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels.
Les 20 premiers points inscrits sont réservés, sauf si vous êtes né avant 1960 :
À la prise en charge de tout ou partie des frais d’une formation continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels
Ou à la prise en charge des frais de formation dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle.
Si vous êtes né en 1960, 1961 ou 1962, seuls les 10 premiers points inscrits sur votre C2P sont réservés à cet usage.
10 points vous donnent droit à 1 trimestre d’assurance retraite supplémentaire.
Vous pouvez convertir au maximum 80 points en 8 trimestres supplémentaires d’assurance retraite.
Vous pouvez demander à utiliser vos points pour financer des trimestres d’assurance retraite et un départ en retraite avant l’âge légal de départ en retraite à partir de 55 ans.
La demande d’utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention s’effectue en ligne sur le site dédié au C2P :
Vous pouvez aussi adresser votre demande par courrier à votre Carsat au moyen du formulaire cerfa n°15511 :
Vous recevez un récépissé de votre demande.
Les trimestres obtenus avec votre C2P sont pris en compte pour différents usages lors de votre départ en retraite :
Vous permettre de partir à la retraite plus tôt
Déterminer le taux de liquidation de votre pension de retraite
Calculer votre durée d’assurance à l’Assurance retraite
Partir retraite anticipée pour carrière longue
Les trimestres obtenus avec votre C2P peuvent vous permettre de partir à la retraite plus tôt
Les trimestres obtenus avec votre C2P (limités à 8) peuvent vous permettre de partir à la retraite au maximum 2 ans avant l’âge minium légal de départ à la retraite.
Les trimestres obtenus avec votre C2P sont aussi utilisés pour déterminer le taux de liquidation de votre pension de retraite
Votre pension de retraite est calculée de la manière suivante :
Pension = Salaire annuel moyen x Taux de liquidation x (Votre nombre de trimestres validés par l’Assurance retraite / Nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein)
Le taux de liquidation de votre pension est au maximum de 50 % si vous avez droit à une retraite à taux plein. Le taux de liquidation est le pourcentage appliqué à votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleurs années pour calculer votre retraite.
La retraite est attribuée à taux plein notamment dans les 2 situations suivantes :
Vous partez en retraite avant 67 ans en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite tous régimes confondus (ce nombre varie selon votre année de naissance)
Ou vous partez en retraite à 67 ans (quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite tous régimes confondus)
Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, le taux de 50 % est réduit de 0,625 par trimestre manquant. Cette réduction s’appelle la décote .
Donc les trimestres obtenus avec votre C2P sont pris en compte pour limiter la décote si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Le taux de liquidation de votre pension de retraite est au minimum de 37,50 % .
Les trimestres obtenus avec votre C2P sont utilisés pour calculer votre durée d’assurance à l’Assurance retraite
Le montant de votre pension de l’Assurance retraite dépend du nombre de trimestres validés par l’Assurance retraite parmi votre nombre total de trimestres d’assurance retraite tous régimes confondus.
Votre pension est calculée de la manière suivante :
Pension = Salaire annuel moyen x Taux de liquidation x (Votre nombre de trimestres validés par l’Assurance retraite / Nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein)
Plus votre nombre de trimestres validés par l’Assurance retraite est proche du nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, plus votre pension de retraite de l’Assurance retraite est élevé.
Les trimestres obtenus avec votre C2P sont pris en compte en cas de départ en retraite anticipée pour carrière longue
Les trimestres obtenus avec votre C2P sont considérés comme des trimestres cotisés pour remplir les conditions exigées pour bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue.
