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Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Les futurs partenaires :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.
Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.
Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.
Documents à fournir
Modification ou dissolution du PACS
Parution dans la presse pour le PACS
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Si vous êtes retraité de nationalité étrangère et que vous souhaitez vivre de manière temporaire ou permanente dans votre pays d’origine, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’aide à la vie familiale et sociale (AVFS).
Cette aide est destinée à compenser la perte de certaines prestations qui ne sont plus versées en cas de résidence à l’étranger (par exemple, l’allocation de solidarité aux personnes âgées – Aspa).
Nous vous présentons les informations à connaître.
L’aide à la vie familiale et sociale (AVFS) est une allocation mensuelle accordée au retraité de nationalité étrangère ayant de faibles ressources et souhaitant résider, temporairement ou de manière permanente, dans son pays d’origine.
Elle est attribuée sous certaines conditions et son montant dépend de vos ressources.
La gestion de l’AVFS est assurée par la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) de Picardie pour toute la France.
Pour pouvoir bénéficier de l’AVFS, vous devez avoir obtenu ou demandé la totalité des pensions de retraite auxquels vous avez droit, y compris auprès des régimes de retraite étrangers et des organisations internationales.
Vous devez de plus remplir plusieurs conditions.
Vous devez être de nationalité étrangère.
Vous devez être âgé d’au mois 65 ans.
Toutefois, si vous êtes reconnu inapte au travail ou si vous touchez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), vous pouvez demander l’AVFS dès que vous atteignez l’âge minimum légal de départ à la retraite.
L’âge minimum légal de départ à la retraie dépend de votre année de naissance :
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
|---|---|
Avant le 1er septembre 1961 |
62 ans |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 |
62 ans et 3 mois |
En 1962 |
62 ans et 6 mois |
En 1963 |
62 ans et 9 mois |
En 1964 |
63 ans |
En 1965 |
63 ans et 3 mois |
En 1966 |
63 ans et 6 mois |
En 1967 |
63 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1968 |
64 ans |
Vous devez être hébergé seul en foyer de travailleurs migrants ou en résidence sociale au moment où vous faites votre demande d’aide.
Vous devez remplir une condition de durée de résidence en France variable selon votre pays d’origine :
Vous pouvez percevoir l’AVFS si vous êtes originaire d’un pays de l’Espace économique européen ou suisse à condition de résider en France depuis plus de 3 mois.
Vous pouvez percevoir l’AVFS si vous résidez en France depuis plus de 15 ans.
Vous devez également être en situation régulière, c’est-à-dire avoir un titre de séjour ou un récépissé de demande de renouvellement d’un titre de séjour.
Vos ressources ne doivent pas dépasser 8 378,63 € par an.
Les ressources prises en compte sont l’ensemble des revenus nets catégoriels de l’année précédant celle de la demande (soit l’année 2022 pour les demandes effectuées en 2023).
La demande s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°16149.
Vous devez faire parvenir votre demande à la MSA de Picardie, quel que soit votre lieu de résidence :
Le montant maximum de l’AVFS est de 697,62 € par mois (soit 8 371,44 maximum par an).
Si vos ressources annuelles sont inférieures à 697,62 € , l’AVFS vous est attribuée au montant maximum.
Si vos ressources annuelles sont supérieures à 697,62 € , le montant de l’AVFS diminue en fonction de vos ressources.
L’aide est versée chaque mois à terme échu, c’est-à-dire au début du mois suivant le mois auquel elle se rapporte (début févier pour le mois de janvier, début mars pour le mois de février, etc.)
Elle est due à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.
Le 1er versement intervient au plus tard 2 mois après la décision d’attribution.
Vous devez informer la caisse de la MSA de Picardie de tout changement concernant le montant de vos revenus ou votre lieu de résidence.
Il n’est pas possible de cumuler l’AVFS avec d’autres aides ou prestations (RSA, allocation de solidarité spécifique – ASS, allocation de solidarité aux personnes âgées – Aspa, allocation aux adultes handicapés – AAH, aide personnalisée au logement – APL,…).
Vous conservez une couverture maladie pour vos soins médicaux en France, quel que soit votre lieu de résidence.
L’accès au système de soins français est donc possible même si vous quittez le territoire français plus de 6 mois.
L’AVFS est renouvelée automatiquement tous les ans tant que vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Mais vous devez déclarer chaque année vos ressources au moyen du formulaire cerfa n°16150.
En l’absence de déclaration, votre aide ne peut pas être calculée et est, en conséquence, suspendue.
Dès réception de votre déclaration de ressources, le montant de votre aide est régularisé.
Si vous passez plus de 6 mois par an hors de France, vous devez également fournir un certificat de vie.
