État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?

En France, si vous êtes marié ou pacsé, vous devez tous les 2 régler les dettes fiscales de votre couple, y compris après votre séparation. C’est la solidarité fiscale qui vous engage lorsque vous êtes imposés en commun. Toutefois, un dispositif de décharge est prévu dans certains cas.

    La règle dépend de l’impôt concerné :

    Vous formez un seul foyer fiscal avec votre époux ou votre partenaire de Pacs, dès lors que vous êtes soumis à imposition commune.

    Vous êtes solidaires pour le paiement de votre impôt sur le revenu.

    Dans certaines situations, votre couple marié ou pacsé n’est pas soumis à imposition commune.

    Chacun de vous est alors imposé séparément. Chacun remplit sa propre déclaration de revenus.

    C’est le cas dans les situations suivantes :

    • L’année du mariage ou du Pacs si vous optez pour une imposition séparée

    • L’année du divorce, de la séparation (en cas d’autorisation à avoir des résidences séparées) ou de la rupture du Pacs

    • Si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas durablement sous le même toit

    • En cas d’abandon du domicile conjugal, si chacun de vous dispose de revenus distincts.

      Si vous êtes marié ou pacsé, vous êtes tous les 2 solidaires du paiement de l’impôt sur la fortune immobilière.

        Si vous êtes marié ou pacsé, vous êtes tous les 2 solidaires du paiement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

          En tant qu’époux ou partenaires de Pacs, vous êtes soumis à imposition commune.

          Vous êtes solidaires au niveau fiscal, c’est une dette commune.

          Vous devez donc payer ensemble l’impôt dû.

          En l’absence de paiement, l’administration fiscale peut réclamer l’impôt indifféremment à l’un ou l’autre de vous 2.

          En cas de séparation, chacun de vous 2 doit régler les dettes fiscales créées pendant l’imposition commune.

          Votre ex-conjoint (marié ou pacsé) est responsable d’une dette fiscale (par exemple, à la suite d’une fraude fiscale) que l’administration fiscale vous enjoint de payer du fait de la solidarité des époux (ou partenaires de Pacs) devant l’impôt..

          Vous pouvez agir en fonction de votre situation :

          Vous pouvez demander, sous conditions, à être dispensé de payer, en tout ou partie, une dette fiscale commune.

          Vous demandez à être déchargé de la solidarité pour cette dette fiscale.

          L’administration fiscale doit considérer que vous remplissez toutes les conditions suivantes :

          • Rupture de votre vie commune

          • Disproportion marquée entre la dette fiscale et votre situation financière

          • Respect de vos obligations fiscales (déclaration, paiement) depuis la rupture de la vie commune.

          La rupture de votre vie commune doit être marquée par l’un des éléments suivants :

          Les services fiscaux examinent votre capacité de remboursement en fonction des éléments suivants :

          • Vos ressources (hors charges courantes telles que loyer et impôts)

          • Votre patrimoine (hors résidence principale)

          Votre situation financière est évaluée sur une période de 3 années au plus.

          Vous devez rédiger votre demande de décharge sur papier libre. Joignez tous vos justificatifs.

          Envoyez votre courrier au directeur des finances publiques de votre département.

          Où s’adresser ?

           Direction départementale des finances publiques 

          Quand elle est accordée, la décharge porte sur les éléments suivants :

          • Une partie de l’impôt dû

          • Tout ou partie des intérêts de retard et des pénalités.

          Si une décharge vous est accordée, mais que vous ne pouvez pas payer les sommes restées à votre charge, vous pouvez demander une remise totale ou partielle.

          À savoir

          Si vous avez déjà versé des sommes pour rembourser la dette fiscale que vous contestez, vous pouvez en demander le remboursement. Vous devez être définitivement séparé de votre conjoint marié ou pacsé.

            Votre ex-conjoint s’est rendu coupable d’une fraude fiscale et l’administration fiscale vous enjoint de payer la dette fiscale née de la fraude.

            Toutefois, vous n’avez pas participé à la fraude et vous n’en avez pas profité.

            Vous pouvez demander à être déchargé de la dette fiscale.

            Vous pouvez exercer un recours gracieux.

            À noter

            Vous pouvez exercer ce recours si votre situation n’a donné lieu ni à une décision définitive de l’administration fiscale, ni à une décision de justice définitive.

            Vous devez remplir les conditions suivantes :

            • Rupture de votre vie commune

            • Respect de vos obligations fiscales (déclaration, paiement) depuis la rupture de la vie commune.

            La rupture de votre vie commune doit être marquée par l’un des éléments suivants :

            Vous devez présenter et prouver votre situation personnelle à l’administration fiscale, notamment :

            • Vous n’avez pas participé directement ou indirectement à la fraude fiscale (vous avez été innocenté de la fraude par un jugement, par exemple)

            • Vous ignoriez les agissements de votre ex-conjoint

            • Vous ne vous êtes pas enrichi du fait de ces agissements.

            Vous devez rédiger votre recours gracieux sur papier libre. Joignez tous vos justificatifs.

            Envoyez votre courrier au directeur des finances publiques de votre département.

            Où s’adresser ?

             Direction départementale des finances publiques 

            L’administration peut vous décharger à titre gracieux du paiement de la dette fiscale si elle vous considère comme redevable d’une imposition due par un tiers (votre ex-conjoint).

            À savoir

            Si vous avez déjà versé des sommes pour rembourser la dette fiscale que vous contestez, vous pouvez en demander le remboursement.

            Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)

              • Pour des informations générales :
                Service d’information des impôts

                Par téléphone :

                0809 401 401

                Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                Service gratuit + prix appel

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