État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Publié le – Mis à jour le

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Qu’est-ce que le service militaire volontaire ?

Le service militaire volontaire (SMV) permet aux jeunes de 18 à 25 ans sans emploi d’apprendre un métier ou d’acquérir une expérience professionnelle.

Le SMV est un dispositif militaire destiné aux jeunes Français de métropole ou de l’étranger.

À savoir

 Le service militaire adapté (SMA)  est un dispositif d’insertion professionnelle réservé aux jeunes des Outre-mer sans emploi.

    Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé de 18 à 25 ans

    • Vous êtes de nationalité française

    • Vous résidez en métropole ou à l’étranger

    • Vous êtes en règle envers la journée de défense et de citoyenneté (JDC)

    • Vous êtes apte physiquement

    Aucun diplôme n’est exigé pour entrer dans le dispositif.

    Toutefois, votre situation varie selon votre niveau de diplôme :

    • Aucun diplôme : vous êtes volontaire stagiaire

    • Diplôme CAP ou plus : vous êtes volontaire expert

    À savoir

    Le contenu de la formation et le niveau de rémunération varient selon que vous êtes volontaire stagiaire ou expert.

    Formation militaire

    Vous bénéficiez d’une formation militaire de base et d’activités sportives.

    Permis de conduite et formation complémentaire

    Les formations suivantes sont proposées :

    • Permis de conduire

    • Formation aux premiers secours

    À savoir

    Vous pouvez aussi bénéficier d’une remise à niveau scolaire.

    Formation professionnelle

    La formation dépend de votre situation :

    Vous bénéficiez d’une formation dans le métier que vous choisissez.

    De nombreux métiers sont proposés parmi lesquels :

    • Services à la personne

    • Restauration

    • BTP

    • Transport/logistique

    • Sécurité

    • Agriculture

    • Agro-alimentaire

    • Electricité

    • Métallurgie

    La formation est d’une durée de 400 heures en moyenne.

      Vous bénéficiez d’une 1re expérience professionnelle, par exemple dans les domaines suivants :

      • Encadrement d’une équipe de volontaires stagiaires

      • Moniteur de conduite

        À noter

        Vous bénéficiez d’une préparation intensive à la recherche d’un emploi.

        La sélection des volontaires se fait en fonction des critères suivants :

        • Visite médicale

        • Motivation

        • Filière choisie par le candidat

        Si vous êtes présélectionné, vous devez passer les 2 étapes suivantes :

        • Test d’aptitude

        • Entretien

        Vous êtes pris en charge pendant toute la durée du SMV (logement, nourriture, uniforme).

        Vous touchez une rémunération (solde) en fonction de votre situation :

        Votre solde est d’au moins 345 € brut par mois.

          Votre solde est de 745 € par mois.

            À noter

            Vous bénéficiez de la carte de réduction militaire SNCF.

            Le contrat dure de 8 à 12 mois.

              Le contrat dure 1 an.

              Il est renouvelable 4 fois.

                Selon votre situation, vous pouvez acquérir, par paliers successifs, les qualifications suivantes :

                • Attestation de formation citoyenne

                • Certificat de formation générale (reconnu par l’Education nationale)

                • Certificat Cléa

                • Brevet militaire de conduite (converti en permis B)

                • Certificat de sauveteur secouriste du travail

                • Attestation de formation professionnelle

                • Certificat d’aptitude personnelle à l’insertion

              Volontariats

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