État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?

Oui, chaque époux doit avoir son propre avocat dans une procédure de divorce. C’est le cas pour un divorce judiciaire (divorce devant le juge) ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge (divorce par consentement mutuel).

Le demandeur au divorce doit prendre un avocat dès le début de la procédure de divorce.

L’avocat rédige d’abord l’assignation et représente ensuite l’époux demandeur tout au long de la procédure.

Le défendeur doit également prendre un avocat pour se défendre.

À noter

L’avocat du demandeur et l’avocat du défendeur ne doivent pas appartenir à la même structure professionnelle.

Sans avocat, le défendeur ne peut pas participer à la procédure. Ses demandes ne peuvent pas être prises en compte par le juge.

Le défendeur doit choisir un avocat dans les 15 jours qui suivent la réception de l’assignation en divorce.

À savoir

Les époux peuvent saisir le juge par une requête conjointe en divorce. Dans ce cas, ils doivent chacun prendre un avocat dès le début de la procédure.

    Dans une procédure par consentement mutuel, une convention de divorce doit être rédigée par des avocats.

    Une fois finalisée, la convention doit être enregistrée par un notaire ou bien homologuée par le juge si un enfant des époux veut être auditionné.

    La procédure est différente si l’époux est sous mesure de protection (tutelle, curatelle…).

    Chacun époux doit prendre un avocat dans un divorce par consentement mutuel.

    Un seul avocat ne peut pas représenter les 2 époux.

    Les avocats de chaque époux ne doivent pas appartenir à la même structure professionnelle.

    La convention de divorce doit être signée par les époux et les 2 avocats avant d’être soumise au notaire pour enregistrement.

      La demande d’audition du mineur peut être formée à tout moment de la procédure.

      La convention de divorce par consentement mutuel doit être soumise au juge pour être homologuée.

      Les époux peuvent prendre un seul avocat pour les représenter. Ils peuvent également prendre chacun leur avocat.

        Le divorce par consentement mutuel n’est pas possible. Les époux doivent divorcer devant le juge aux affaires familiales.

        Chaque époux doit avoir son propre avocat.

            Divorce, séparation de corps

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