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Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.
Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Les futurs partenaires :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.
Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.
Documents à fournir
Modification ou dissolution du PACS
Parution dans la presse pour le PACS
Adresse :
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
L’exploitant de l’autoroute ou de l’ouvrage d’art établit un procès-verbal de contravention et vous envoie un avis de paiement.
L’avis de paiement mentionne la date, l’heure et le lieu de la contravention, les faits constatés, le numéro d’immatriculation et la catégorie du véhicule, et le nom de l’agent qui a constaté l’infraction.
Vous devez payer une amende () en plus du montant du péage dû.
L’avis de paiement indique le montant total à payer : indemnité forfaitaire de 90 € + montant TTC du péage non payé + si nécessaire, droit de passage du pont reliant l’île au continent.
Le montant total doit être payé à l’exploitant dans les 2 mois suivant l’envoi de l’avis de paiement.
L’avis de paiement contient une carte de paiement.
Vous pouvez payer par chèque joint à cette carte de paiement.
Vous pouvez aussi utiliser un autre moyen de paiement indiqué dans l’avis.
Si vous contestez les faits, vous devez formuler une protestation dans le délai de 2 mois suivant l’envoi de l’avis de paiement.
L’avis de paiement contient une carte de protestation.
Vous devez utiliser cette carte de protestation ou le modèle dématérialisé proposé par l’exploitant.
Joignez les justificatifs correspondant à votre situation.
En l’absence de paiement ou de protestation dans le délai de 2 mois suivant l’envoi de l’avis de paiement, vous devez payer une amende forfaitaire majorée de 375 € .
Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire majorée dans un délai de 4 mois à partir de son envoi, l’administration bloquera la vente du véhicule tant qu’elle ne sera pas payée.
L’exploitant de l’autoroute ou de l’ouvrage d’art établit un procès-verbal de contravention et vous envoie un avis de paiement.
L’avis de paiement mentionne la date, l’heure et le lieu de la contravention, les faits constatés, le numéro d’immatriculation et la catégorie du véhicule, et le nom de l’agent qui a constaté l’infraction.
Vous devez payer une indemnité forfaitaire en plus du montant du péage dû.
L’avis de paiement indique le montant total à payer : indemnité forfaitaire de 90 € + montant TTC du péage non payé + si nécessaire, droit de passage du pont reliant l’île au continent.
Le montant total doit être payé à l’exploitant dans les 2 mois suivant l’envoi de l’avis de paiement.
Toutefois, si vous régularisez votre situation dans les 15 jours suivant l’envoi de l’avis de paiement, l’indemnité forfaitaire de 90 € est minorée à 10 € .
A partir du 16e jour, vous perdez le bénéfice de cette minoration.
L’avis de paiement contient une carte de paiement.
Vous pouvez payer par chèque joint à cette carte de paiement.
Vous pouvez aussi utiliser un autre moyen de paiement indiqué dans l’avis.
Si vous contestez les faits, vous devez formuler une protestation dans le délai de 2 mois suivant l’envoi de l’avis de paiement.
L’avis de paiement contient une carte de protestation.
Vous devez utiliser cette carte de protestation ou le modèle dématérialisé proposé par l’exploitant.
Joignez les justificatifs correspondant à votre situation.
En l’absence de paiement ou de protestation dans le délai de 2 mois suivant l’envoi de l’avis de paiement, vous devez payer une amende forfaitaire majorée de 375 € .
Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire majorée dans un délai de 4 mois à partir de son envoi, l’administration bloquera la vente du véhicule tant qu’elle ne sera pas payée.
