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Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.
Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Les futurs partenaires :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.
Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.
Documents à fournir
Modification ou dissolution du PACS
Parution dans la presse pour le PACS
Adresse :
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Le travail de nuit est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité de l’entreprise. Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. La mise en place du travail de nuit varie selon l’existence ou non d’un accord collectif sur le travail de nuit dans l’entreprise. Nous faisons un point sur la réglementation.
L’accord collectif doit préciser les points suivants :
Justifications du recours au travail de nuit
Définition de la période de travail de nuit
Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire
Mesures d’amélioration des conditions de travail des salariés
Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l’exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)
Mesures pour l’égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l’accès à la formation
Organisation des temps de pause
L’employeur doit respecter certaines conditions pour mettre en place le travail de nuit. Il doit consulter l’institution représentative du personnel (délégué syndical ou comité social et économique – CSE) si elle existe.
L’employeur engage des négociations en vue de conclure un accord collectif sur le travail de nuit.
S’il ne négocie pas avec les représentants du personnel, l’employeur ne peut pas mettre en place le travail de nuit.
L’accord collectif doit préciser les points suivants :
Justifications du recours au travail de nuit
Définition de la période de travail de nuit
Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire
Mesures d’amélioration des conditions de travail des salariés
Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l’exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)
Mesures pour l’égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l’accès à la formation
Organisation des temps de pause
L’employeur doit engager des négociations. Il doit transmettre une demande à l’inspecteur du travail pour obtenir son autorisation.
Engagement des négociations
L’employeur doit engager des négociations loyales et sérieuses. C’est le cas si l’employeur respecte les dispositions suivantes :
Convocation des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
Fixation du lieu et du calendrier de négociation
Communication de toutes les informations nécessaires à la négociation
Réponse aux propositions éventuelles
Que doit comporter la demande ?
La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :
Contraintes nécessitant d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale
Existence de contreparties et de temps de pause
Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité des salariés
L’employeur doit transmettre la demande à la DDETS pour la mise en place du travail de nuit. La demande doit être accompagnée de l’avis des représentants du personnel à l’inspecteur du travail.
Décision de l’inspecteur du travail
L’inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.
La décision est adressée à l’employeur et aux représentants du personnel.
S’il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l’autorisation est accordée.
Contestation de la décision
Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l’inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit.
Ce recours est porté devant le directeur régional de la Dreets dans un délai d’1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision sur le travail de nuit.
La demande d’autorisation d’affectation de travailleurs à des postes de nuit doit être présentée à l’inspecteur du travail.
Que doit comporter la demande ?
La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :
Contraintes nécessitant d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale
Existence de contreparties et de temps de pause
Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité et des salariés
La demande doit être accompagnée d’un document attestant que les salariés ont été informés de la mise en place du travail de nuit.
Décision de l’inspecteur du travail
L’inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.
La décision est adressée à l’employeur et aux représentants du personnel.
S’il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l’autorisation est accordée.
Contestation de la décision
Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l’inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit au sein de l’entreprise.
Ce recours est porté devant le directeur régional de la Dreets dans un délai d’1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision sur le travail de nuit.
