État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Publié le – Mis à jour le

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports

Vous souhaitez vendre ou mettre en location un bien immobilier proche d’un aéroport ? Vous devez réaliser un diagnostic Bruit des aéroports (ou état des nuisances sonores aériennes). Nous faisons le point sur la réglementation.

    Le diagnostic Bruit (ou état des nuisances sonores aériennes) est un document qui permet d’informer le futur acquéreur ou locataire d’un bien de l’existence de nuisances sonores aériennes.

    En tant que propriétaire, vous devez réaliser obligatoirement un diagnostic Bruit pour toute vente ou location de votre bien immobilier situé dans une zone dite d’exposition au bruit d’aéroport .

    Pour savoir si le bien immobilier est situé dans une zone dite d’exposition au bruit des aéroports ., vous devez consulter, en ligne, le plan d’exposition au bruit (PEB)  :

  • Consulter les plans d’exposition au bruit (PEB) des aéroports

    • Vous pouvez également contacter la mairie pour en avoir connaissance.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    À savoir

    vous pouvez bénéficier d’une aide financière pour insonoriser votre logement si vous respectez certains critères.

    Les biens concernés par le diagnostic Bruit des aéroports sont les suivants :

    • Immeuble d’habitation (maison…) ou mixte (professionnel et habitation)

    • Terrain constructible

    Vous devez remplir un formulaire :

  • État des nuisances sonores aériennes

    • Ce document comporte les informations suivantes :

    • L’indication claire et précise de la zone de bruit

    • L’adresse du service d’information en ligne permettant de consulter le plan d’exposition au bruit (PEB)

    • La mention de la possibilité de consulter le plan d’exposition au bruit à la mairie de la commune où est situé l’immeuble

    Ce document doit être :

    • Intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) qui est annexé, selon le cas, à la promesse de vente (ou, à en son absence, à l’acte authentique de vente), au contrat de location ou annexé à ces actes si la vente porte sur un immeuble non bâti

    • Ou annexé à l’acte authentique de vente et, s’il existe, au contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement

    Des sanctions sont prévues à l’égard du propriétaire vendeur ou bailleur et du notaire.

    Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l’annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.

    L’acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander :

    • L’annulation de la vente

    • Ou des dommages et intérêts

    • Ou une réduction du prix de la vente.

      Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l’annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.

      Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander des dommages et intérêts.

        La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s’il a validé la vente en l’absence du diagnostic ou en ayant connaissance d’informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.

        L’acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble et obtenir des dommages et intérêts.

        Diagnostic immobilier

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          •  Géoportail 
            Source : Ministère chargé de l’environnement

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