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Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Les futurs partenaires :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.
Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.
Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.
Documents à fournir
Modification ou dissolution du PACS
Parution dans la presse pour le PACS
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Un syndicat peut, sous certaines conditions, créer une section syndicale dans une entreprise.
Quel syndicat peut créer une section syndicale ? Quel est le rôle de la section syndicale ? Faut-il un nombre minimal d’adhérent pour créer une section syndicale ? Quels ont les moyens de la section syndicale ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
La section syndicale assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres.
Elle regroupe les salariés adhérents d’une même organisation syndicale.
Une section syndicale peut être créée par les syndicats suivants :
Syndicat représentatif dans l’entreprise ou au niveau d’un établissement
Syndicat affilié à une organisation syndicale représentative aux niveaux national et interprofessionnel
Syndicat non représentatif qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :
Il répond aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance (respect de la liberté d’opinion politique par exemple)
Il est légalement constitué depuis au moins 2 ans
Son champ professionnel et géographique couvre l’entreprise
Il répond au critère de transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
Un syndicat peut créer une section syndicale dans l’entreprise s’il compte au moins 2 adhérents.
Aucune formalité n’est prévue pour la création d’une section syndicale.
Pour éviter les litiges, il est recommandé d’informer l’employeur par écrit (lettre RAR , lettre remise en mains propres contre décharge par exemple).
La section n’a pas de moyens financiers propres.
La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l’intérieur de l’entreprise.
Chaque section syndicale a un crédit d’heures pour son délégué syndical et les salariés de l’entreprise appelés à négocier la convention ou l’accord d’entreprise.
Ce crédit d’heures est destiné à la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord.
Il ne peut pas dépasser :
12 heures par an dans les entreprises d’au moins 500 salariés,
18 heures par an dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés.
Ce crédit d’heure est global, c’est-à-dire qu’il est attribué à la section syndicale quel que soit le nombre d’accords conclus au cours d’une même année.
L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage.
Ces panneaux sont distincts de ceux affectés aux communications du CSE .
Chaque panneau doit être affecté à un seul syndicat.
Les tracts et les publications de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci, aux heures d’entrée et de sortie de travail.
Les obligations de l’employeur diffèrent en fonction de l’effectif de l’entreprise.
L’employeur n’a pas d’obligation de mettre un local à la disposition de la section syndicale.
L’employeur doit mettre à la disposition des sections syndicales un local commun pour l’exercice de la mission de leurs délégués.
L’aménagement et l’utilisation des locaux mis à leur disposition sont déterminés par accord avec l’employeur.
L’employeur met à la disposition de chaque section syndicale un local doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.
L’aménagement et l’utilisation des locaux mis à leur disposition sont déterminés par accord avec l’employeur.
Chaque section syndicale peut réunir ses adhérents 1 fois par mois dans l’enceinte de l’entreprise.
Les réunions ont lieu en dehors des locaux de travail (dans le local syndical par exemple). Elles ont également lieu en dehors du temps de travail des participants.
Un accord avec l’employeur détermine les conditions de la tenue de ces réunions.
La section syndicale est représentée par le délégué syndical lorsque le syndicat est représentatif dans l’entreprise.
Elle est représentée par le représentant de la section syndicale lorsque le syndicat n’est pas représentatif dans l’entreprise.
