État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Publié le – Mis à jour le

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne veuve

Que vous soyez marié ou pacsé, en cas de décès de votre conjoint, vous gardez le même nombre de parts qu’un couple si vous avez des personnes à charge.

En revanche, si vous n’avez aucune personne à charge, vous êtes dans la même situation qu’une personne célibataire.

Dans tout les cas, vous pouvez bénéficier d’une majoration de parts en fonction de votre situation.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Si votre conjoint est décédé en 2023, vous gardez le même nombre de parts pour l’ensemble de vos revenus de l’année.

Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.

Pour déclarer vos revenus l’année du décès

Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :

  • L’une pour vos revenus communs du 1er janvier à la date du décès

  • L’autre pour vos revenus personnels de la date du décès au 31 décembre

Les 2 déclarations sont à effectuer dans les délais habituels.

    Vous bénéficiez du même nombre de parts de quotient familial qu’un couple marié ou pacsé.

    C’est le cas que vos enfants à charge soient ou non issus de votre union avec votre époux décédé.

    Vous avez droit à une majoration de parts pour vos enfants à votre charge.

    L’enfant à charge vous donne droit à cette majoration s’il est dans l’une des situations suivantes :

    Nombre de parts de quotient familial pour une personne veuve avec enfants à charge

    Enfants à charge

    Nombre de parts

    1

    2,5

    2

    3

    Par enfant supplémentaire

    1

    Vous avez aussi droit à une majoration d’une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, qu’il s’agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

    Une réduction d’impôt complémentaire de 1 772 € est ajoutée aux 2 premières demi-parts supplémentaires ( 3 518 € ).

    Votre avantage fiscal est donc limité à 5 290 € .

    Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

    • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

    • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

    Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l’impôt dû correspond au 1er résultat.

    Vous pouvez également bénéficier d’une majoration du nombre de parts dans certaines situations :

    Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous viviez seul au 1er janvier 2023 sans aucune personne à charge.

    • Vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :

      • Vous avez un enfant (ou plusieurs) majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou mineur faisant l’objet d’une imposition personnelle).

      • Vous avez adopté un enfant qui n’est pas décédé avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans. En cas d’adoption après l’âge de 10 ans, vous devez l’avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l’âge de 10 ans.

      • Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.

    • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

    L’avantage fiscal est limité à 1 050 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

      Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :

      Une réduction complémentaire de 1 753 € est appliquée sur le plafond de 1 759 € pour une demi-part supplémentaire.

      L’avantage fiscal est donc limité à 3 512 € .

        Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

        • Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2023

        • Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre

        Une réduction complémentaire de 1 753 € est appliquée sur le plafond de 1 759 € pour une demi-part supplémentaire.

        L’avantage fiscal est donc limité à 3 512 € .

          Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2023 et répondez à l’une des 2 conditions suivantes :

          • Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire pour ancien combattant de son vivant

          • Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décès.

          À savoir

          la réduction d’impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 759 € .

              Si votre conjoint est décédé en 2023, vous gardez le même nombre de parts pour l’ensemble de vos revenus de l’année.

              Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.

              Pour déclarer vos revenus l’année du décès

              Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :

              • L’une pour vos revenus communs du 1er janvier à la date du décès

              • L’autre pour vos revenus personnels de la date du décès au 31 décembre

              Les 2 déclarations sont à effectuer dans les délais habituels.

                Vous êtes dans la même situation qu’une personne célibataire.

                Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

                Vous pouvez également bénéficier d’une majoration du nombre de parts dans certaines situations :

                Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

                • Vous viviez seul au 1er janvier 2023 sans aucune personne à charge.

                • Vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :

                  • Vous avez un enfant (ou plusieurs) majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou mineur faisant l’objet d’une imposition personnelle).

                  • Vous avez adopté un enfant qui n’est pas décédé avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans. En cas d’adoption après l’âge de 10 ans, vous devez l’avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l’âge de 10 ans.

                  • Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.

                • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

                L’avantage fiscal est limité à 1 050 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

                  Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :

                  Une réduction complémentaire de 1 753 € est appliquée sur le plafond de 1 759 € pour une demi-part supplémentaire.

                  L’avantage fiscal est donc limité à 3 512 € .

                    Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

                    • Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2023

                    • Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre

                    Une réduction complémentaire de 1 753 € est appliquée sur le plafond de 1 759 € pour une demi-part supplémentaire.

                    L’avantage fiscal est donc limité à 3 512 € .

                      Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2023 et répondez à l’une des 2 conditions suivantes :

                      • Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire pour ancien combattant de son vivant

                      • Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décès.

                      À savoir

                      la réduction d’impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 759 € .

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                            Service gratuit + prix appel

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