État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

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Les primes sont-elles prises en compte pour la retraite des agents publics ?

Oui, vos primes sont prises en compte pour la retraite. Toutefois, elles sont prises en compte différemment selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Retraite d’un agent public

Vos primes sont prises en compte uniquement pour votre retraite complémentaire.

En tant que fonctionnaire, vous bénéficiez de 2 pensions de retraite :

  • Une retraite de base du  SRE  si vous êtes fonctionnaire d’État ou de la  CNRACL  si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier

  • Et une retraite complémentaire du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)

Vos primes servent de base de cotisation à la RAFP dans la limite de  20 % du montant de votre traitement indiciaire.

Exemple

Si votre traitement indiciaire brut est de  21 600 € par an ( 1 800 €  par mois) et le montant de vos primes de  5 400 € brut par an ( 450 €  par mois), vous ne cotisez à la RAFP que sur  4 320 € par an ( 360 €  par mois), c’est-à-dire  20 % de  21 600 € .

Le montant différentiel de primes ( 5 400 €  –  4 320 €  =  1 080 € ) ne donne lieu à aucune cotisation et n’est pas pris en compte pour la retraite.

La RAFP est un régime de retraite par points, c’est-à-dire que vos cotisations sont converties en points retraite.

À votre départ en retraite, ces points retraite sont reconvertis en un montant de pension.

Rappel

Vos cotisations au  SRE  ou à la  CNRACL  sont calculées sur la base de votre traitement indiciaire et de votre nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous percevez ce complément de rémunération.

Votre retraite est calculée sur la base du traitement indiciaire perçu pendant au moins 6 mois avant votre départ en retraite. Et les périodes de perception de la NBI ouvrent droit à un supplément de pension.

Vous cotisez à la retraite à l’Assurance retraite de la Sécurité sociale (comme un salarié du secteur privé) sur tous les éléments composant votre rémunération.

Donc vos primes sont prises en compte dans le calcul de la rémunération servant de base au calcul de vos cotisations.

Et, à votre départ en retraite, votre pension de retraite est calculée sur la base de la moyenne des salaires bruts des 25 années les plus avantageuses de votre carrière.

Pour déterminer les salaires bruts annuels les plus élevés, tous les éléments de rémunération sont pris en compte.

Vous cotisez également à la retraite complémentaire de l’ Ircantec . Là encore, tous les éléments composant votre rémunération sont pris en compte pour déterminer votre assiette de cotisation.

L’Ircantec est un régime de retraite par points, c’est-à-dire que vos cotisations sont converties en points retraite.

À votre départ en retraite, ces points retraite sont reconvertis en un montant de pension.

Ainsi, vos primes sont prises en compte pour le calcul de votre retraite de base de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale et pour le calcul de votre retraite complémentaire de l’Ircantec.

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