État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

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Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un parent isolé

Vous vivez seul avec vos enfants et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? En tant que parent isolé, vous bénéficiez d’une majoration de votre nombre de parts selon votre situation. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Vous êtes un parent isolé si vous vivez seul avec vos enfants à charge, et si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous êtes célibataire

  • Vous êtes divorcé

  • Vous êtes séparé

Les services fiscaux considèrent que vous vivez seul si vous ne vivez pas en concubinage.

Vous pouvez donc vivre par exemple avec un descendant ou un ascendant.

À noter

si votre conjoint marié ou pacsé est décédé, votre situation est différente.

    Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que personne seule.

    Vos enfants vous donnent droit à une majoration de votre nombre de parts, selon votre situation.

    Si vous vivez seul et que vous avez un (ou plusieurs) enfant à charge exclusive (mineur ou majeur célibataire), vous bénéficiez d’une majoration de parts pour chacun de vos enfants.

    En tant que parent isolé, vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire pour votre 1er enfant.

    Vous pouvez donc bénéficier du nombre de parts suivant :

    Nombre de parts de quotient familial en présence d’enfants en garde exclusive

    Nombre d’enfants

    Nombre de parts

    1

    2

    2

    2,5

    Par enfant supplémentaire

    1
    À savoir

    Si votre enfant fiscalement à charge a une carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”, vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial.

    L’avantage fiscal est limité à 4 149 € pour la part entière accordée pour votre 1er enfant à charge.

    Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

    • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

    • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

    Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l’impôt dû correspond au 1er résultat.

      Vous avez droit à une majoration de parts pour chacun de vos enfants à charge (mineur ou majeur célibataire).

      En tant que parent isolé, vous bénéficiez aussi de :

      • un quart de part supplémentaire pour 1 enfant

      • une demi-part supplémentaire pour 2 enfants au moins

      À noter

      Si vous avez à la fois des enfants en garde exclusive et des enfants en résidence alternée, vous avez droit à une demi-part supplémentaire en tant que parent isolé.

      Vous pouvez donc bénéficier du nombre de parts suivant :

      Nombre de parts de quotient familial en présence d’enfants en garde partagée

      Nombre d’enfants

      Nombre de parts

      1

      1,5

      2

      2

      Par enfant supplémentaire

      0,5
      À savoir

      Si votre enfant fiscalement à charge a une carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”, vous avez droit à un quart de part supplémentaire de quotient familial.

      L’avantage fiscal est limité à 2 074,50 € pour la demi-part accordée pour chacun des 2 premiers enfants à charge.

      Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

      • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

      • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

      Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l’impôt dû correspond au 1er résultat.

        Vous faites votre déclaration de revenus personnelle.

        Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

        Vous avez droit à une majoration d’une part pour chaque personne invalide à charge.

        La personne concernée doit vivre sous votre toit.

        Elle doit avoir la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”.

        Puisque vous vivez seul, vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire.

        Vous bénéficiez donc d’un total de 2,5 parts.

        Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :

        • Carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”

        • Pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 %

        Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

        • Plus de 74 ans au 31 décembre 2022

        • Carte du combattant ou pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre

      Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

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      • Pour des informations générales :
        Service d’information des impôts

        Par téléphone :

        0809 401 401

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

        Service gratuit + prix appel

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