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Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.
Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Les futurs partenaires :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.
Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.
Documents à fournir
Modification ou dissolution du PACS
Parution dans la presse pour le PACS
Adresse :
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
En principe, une association n’a pas l’obligation d’avoir un règlement intérieur. Mais, de manière générale, il est conseillé d’en établir un pour organiser le fonctionnement quotidien de l’association. Nous vous donnons les renseignements utiles.
Les associations et fédérations suivantes doivent adopter un règlement intérieur :
Associations communales ou intercommunales de chasse agrées
Associations qui emploient au moins ou plus de 50 salariés
Fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
Fédérations sportives agréées et les associations sportives souhaitant obtenir un agrément
Le règlement intérieur vise à définir les règles de fonctionnement habituelles de l’association (accès aux installations, utilisation du matériel, relation entre les membres, paiement des cotisations,…) et les règles disciplinaires.
Le règlement intérieur ne peut pas modifier ou contredire les statuts.
En cas de contradiction, ce sont les statuts qui prévalent.
Le règlement intérieur peut comporter les règles de procédure pour prononcer une sanction, et, éventuellement, l’échelle des sanctions (avertissement, exclusion temporaire, suspension, exclusion définitive).
Le règlement intérieur peut également prévoir ses conditions de révision et la fréquence de ses révisions (par exemple : tous les 5 ans).
Le règlement intérieur peut contenir les horaires et conditions d’accès aux installations, les règles de bienséance des membres de l’association, le respect des règles d’hygiène à respecter au sein de la structure, etc. Pour les associations sportives, cela peut être d’autres éléments tels que la réservation et l’annulation de cours et leçon, l’utilisation du matériel, l’accès à la buvette, l’organisation des permanences pour les bénévoles.
Un modèle est disponible :
Le règlement intérieur peut être élaboré dès la création de l’association. Il peut être rédigé en même temps que les statuts et peut même y être intégré.
L’association peut aussi en écrire un ultérieurement.
Pour qu’il s’impose aux adhérents, le règlement intérieur doit être adopté par l’organe compétent désigné par les statuts (par exemple : l’assemblée générale, le conseil d’administration, le président).
Le règlement intérieur n’a pas à être déclaré en préfecture ou au tribunal, ni être publié au JOAFE ou dans un journal d’annonces légales.
Le règlement intérieur doit être porté à la connaissance des adhérents. Il peut être consultable sur demande ou affiché dans un endroit accessible aux adhérents.
Il s’impose aux adhérents comme les statuts et n’est pas applicable aux tiers (c’est à dire aux personnes extérieures à l’association).
Modèle de document
