État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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A1, A2, B1, B2, C1, C2 : à quoi correspondent ces niveaux de langue ?

Le cadre européen de référence pour les langues (CECRL) est un classement qui permet d’évaluer son niveau de maîtrise d’une langue étrangère. Nous vous présentons les informations à connaître.

    A1 correspond à un niveau d’utilisateur élémentaire (niveau introductif ou de découverte).

    Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :

    • Comprendre et utiliser des expressions familières et quotidiennes et des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets

    • Savoir se présenter ou présenter quelqu’un

    • Pouvoir poser à une personne des questions la concernant et répondre au même type de questions

    • Communiquer de façon simple si l’interlocuteur parle lentement et distinctement et se montre coopératif

    A2 correspond à un niveau d’utilisateur élémentaire (niveau intermédiaire ou usuel).

    Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :

    • Comprendre des phrases isolées et des expressions fréquemment utilisées en relation avec des domaines de l’environnement quotidien (par exemple, informations personnelles et familiales simples, achats, travail)

    • Pouvoir communiquer lors de tâches simples et habituelles ne demandant qu’un échange d’informations simple et direct sur des sujets familiers et habituels

    • Savoir décrire avec des moyens simples sa formation, son environnement immédiat et évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats

    B1 correspond à un niveau d’utilisateur indépendant (niveau seuil).

    Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :

    • Comprendre les points essentiels d’une discussion quand un langage clair et standard est utilisé et s’il s’agit de choses familières au travail, à l’école, aux loisirs, etc.

    • Être autonome dans la plupart des situations rencontrées en voyage dans une région où la langue cible est parlée

    • Pouvoir produire un discours simple et cohérent sur des sujets familiers et dans ses domaines d’intérêt

    • Savoir raconter un événement, une expérience ou un rêve, décrire un espoir ou un but et exposer brièvement des raisons ou explications pour un projet ou une idée

    B2 correspond à un niveau d’utilisateur indépendant (niveau avancé ou indépendant).

    Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :

    • Comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, y compris une discussion technique dans sa spécialité

    • Communiquer avec spontanéité et aisance avec un locuteur natif

    • S’exprimer de façon claire et détaillée sur une grande gamme de sujets, émettre un avis sur un sujet d’actualité et exposer les avantages et les inconvénients de différentes possibilités

    C1 correspond à un niveau d’utilisateur expérimenté (niveau autonome).

    Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :

    • Comprendre des textes longs et exigeants et saisir des significations implicites

    • S’exprimer spontanément et couramment sans trop devoir chercher ses mots

    • Utiliser la langue de façon efficace et souple dans la vie sociale, professionnelle ou académique

    • S’exprimer sur des sujets complexes de façon claire et bien structurée et manifester son contrôle des outils linguistiques d’organisation, d’articulation et de cohésion du discours

    C2 correspond à un niveau d’utilisateur expérimenté (niveau maîtrise).

    Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :

    • Comprendre sans effort pratiquement tout ce qui est lu ou entendu

    • Pouvoir restituer des faits et des arguments issus de diverses sources écrites et orales en les résumant de façon cohérente

    • S’exprimer spontanément, très couramment, de façon précise et rendre distinctes de fines nuances de sens en rapport avec des sujets complexes

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