État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Quand s’applique la trêve hivernale ?

La trêve hivernale s’applique du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Durant cette période, l’expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée. Mais la trêve hivernale ne s’applique pas dans d’autres cas (squatteur occupant un logement, expulsion du domicile conjugal sur ordre du juge). Nous vous expliquons la règlementation.

Pour en savoir plus, sélectionnez votre situation :

Aucun locataire ne peut être expulsé de son logement durant la période de trêve hivernale . Cette période va du 1er novembre au 31 mars (inclus) de l’année suivante.

Mais la trêve hivernale ne s’applique pas lorsqu’il existe une solution de relogement correspondant aux besoins du locataire (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d’occupants).

Durant la trêve hivernale , un propriétaire a le droit d’engager une procédure d’expulsion en saisissant le juge des contentieux de la protection, y compris en référé (procédure d’urgence). Si le juge ordonne l’expulsion, alors elle sera effective dès la fin de la trêve hivernale .

À savoir

Dans les départements d’outre-mer (Dom), une trêve cyclonique peut également s’appliquer. Les dates varient selon les départements, il convient de se renseigner auprès de la préfecture concernée.

Où s’adresser ?

 Préfecture 

    Un squatteur est une personne qui occupe un lieu (logement, garage, terrain…) après y être entrée illégalement.

    Pour reprendre possession du logement, il faut porter plainte et demander l’évacuation du squatteur.

    Lorsqu’un squatteur occupe un logement (résidence principale ou résidence secondaire), l’expulsion peut avoir lieu, quelle que soit la période de l’année. La trêve hivernale ne s’applique pas.

      En cas de procédure de divorce

      Lorsque le juge aux affaires familiales décide dans le cadre de l’ordonnance de non-conciliation que l’un des membres du couple doit être expulsé du domicile conjugal, l’expulsion peut avoir lieu, même au cours de la trêve hivernale.

      En cas de violences dans le couple (marié, pacsé, concubins) ou sur un enfant

      Lorsque le juge aux affaires familiales décide dans le cadre d’une ordonnance de protection que la personne violente doit être expulsée du domicile conjugal, l’expulsion peut avoir lieu, même au cours de la trêve hivernale.

        Location immobilière : obligations du locataire

         Toutes les questions réponses 

        • SOS loyers impayés

          Service d’accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d’expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.

          Par téléphone

          0 805 160 075

          Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

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